Déontologie de l’action publique, les lois du 11 octobre 2013

Rapport Nadal
17 mai 2017

Déontologie de l’action publique, les lois du 11 octobre 2013

La fiche concours retrace le contexte d’adoption des deux lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, explique leur contenu et leur portée, mentionne les avancées qu’elles contiennent et les limites qu’elles présentent.

Nombre de pages : 5 pages
Thème : conflit d’intérêts, déclaration d’intérêts et de patrimoine, transparence de la vie publique