L’objectif national des dépenses d’assurance maladie ou ONDAM, créé par les ordonnances de 1996 relatives à la sécurité sociale, est un des principaux outils de régulation des dépenses de santé. La fiche rappelle le champ de l’ONDAM, son ampleur, son mode de calcul et d’évolution d’une année sur l’autre. L’ONDAM n’a pas le caractère obligatoire d’une contrainte budgétaire : juridiquement, l’objectif est indicatif et n’a d’ailleurs pas été respecté jusqu’en 2010. Depuis lors, les pouvoirs publics ont défini les contraintes nécessaires pour que l’objectif soit atteint chaque année, avec l’espoir que la réduction constante du taux d’évolution annuel permette à la branche maladie d’atteindre l’équilibre. L’ONDAM est critiqué, notamment parce qu’il n’est pas construit pour être un instrument de restructuration du système de santé, mais les réformes proposées pour l’infléchir en ce sens n’ont pas été mises en œuvre.

Fiche : 5 pages, 11920 caractères

Mots clefs : Loi de financement de la sécurité sociale, tendanciel d’augmentation des dépenses, plan d’économies, comité d’alerte, médicalisation de l’ONDAM