Terrorisme: les limites de la surveillance préventive

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Terrorisme: les limites de la surveillance préventive

La loi du 21 juillet 2016 prolongeant l’état d’urgence contenait une disposition, insérée à l’époque par amendement du sénateur Michel Mercier, qui permettait à l’autorité administrative, pour la prévention du terrorisme, d’obtenir le recueil en temps réel des données de connexion (par internet ou téléphone) non seulement des  personnes susceptibles d’être en lien avec une menace (pas suspectes, « susceptible » de l’être, pas danger, « menace ») mais aussi de l’entourage de la personne concernée, dès lors que cet entourage serait « susceptible » de fournir des informations sur le sujet intéressant les enquêteurs. Le voisin, le cousin ou l’ami d’une personne surveillée pouvaient donc l’être eux-mêmes. Cette surveillance par ricochet devait certes être autorisée par procédure spéciale (avis préalable de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et autorisation du premier ministre) mais elle a choqué des associations qui veillent à la liberté des échanges sur le net et dans les télécommunications (La Quadrature du net, French data network et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs). Ces associations ont donc saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur la disposition qu’ils contestaient. Le Conseil a jugé le 4 août celle-ci non conforme à la constitution, parce qu’elle pouvait concerner un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit. Il a jugé alors que le législateur n’avait pas opéré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée. Les attendus du Conseil constitutionnel restent cependant ambigus : ils suggèrent que la disposition aurait été conforme à la Constitution si le nombre de personnes surveillées simultanément avait été plafonné. Quoi qu’il en soit, cette décision ne nuira pas à l’efficacité de la lutte contre le terrorisme : la collecte de données la plus large qui soit, l’autorisation d’espionner toutes les connexions de tout le monde relèvent d’un fantasme de contrôle aberrant. C’est le ciblage sur les bonnes personnes qui permet de gagner sur le terrorisme, de même qu’il vaut mieux consacrer des experts intelligents à l’exploitation des données recueillies plutôt que de passer son temps à ratisser trop large.