Cour des comptes: réflexion sur la politique familiale

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Cour des comptes: réflexion sur la politique familiale

La Cour des comptes a fait paraître, comme chaque mois de septembre, son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-09/20170920-rapport-securite-sociale-2017_1.pdf.

Le rapport ne se contente pas de faire le point sur la situation financière de la sécurité sociale en général. Il choisit chaque année d’étudier certains thèmes, souvent liés à la maladie : le rapport 2017 consacre ainsi plusieurs chapitres à la médecine libérale de spécialité, à la télémédecine, aux actes chirurgicaux ou au prix des médicaments. Il s’intéresse tout particulièrement, cette année, à la politique familiale, tirant en particulier le bilan des réformes qui l’ont modifiée sous le quinquennat Hollande.

Même après ces réformes, la France se caractérise toujours, en termes de comparaisons internationales, par une très bonne compensation du coût de l’enfant y compris à des niveaux élevés de revenus.

Tout en étant de bon niveau, le système a des faiblesses, Si les aides aux familles (en y intégrant les aides au logement) réduisent nettement le taux de pauvreté, elles ne parviennent pas cependant à le limiter pour certains types de familles avec enfants : près de 15 % des enfants qui vivent dans des familles monoparentales souffrent de privations matérielles sévères.   La Cour des comptes juge que le système favorise trop peu la lutte contre la pauvreté en comparaison d’autres systèmes, comme celui du Royaume Uni, plus orienté vers les familles à faibles revenus, pays dans lequel la natalité reste pourtant de bon niveau.

De même, grâce aux aides à la garde des jeunes enfants et à un système scolaire ouvert aux enfants de moins de 6 ans et couvrant des horaires larges, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est plutôt aisée, mais les mères de familles nombreuses, notamment celles qui ont un enfant de moins de 6 ans, ont un taux d’emploi nettement moins élevé que les autres femmes.  Les aides à la garde bénéficient de plus trop peu aux familles modestes, celles du quintile 1 avec un enfant de moins de 3 ans ayant recours à un mode de garde organisé dans un peu plus de 10 % des cas (l’appel à la famille est répandu) tandis que le quintile supérieur y a recours dans les 2/3 des cas.  Les comparaisons internationales devraient également, selon la Cour, conduire à réfléchir à la part respective des prestations en nature (remboursement du coût de la garde et offre de modes de garde peu onéreux) et des prestations monétaires.

Les réformes menées de 2012 à 2015 (abaissement du plafond du quotient familial, revalorisation de prestations sous condition de ressources plutôt basses, plus forte modulation de l’allocation de base de la prestation jeune enfant en fonction des ressources, limitation dans le temps de la prestation libre choix d’activité) enfin division des allocations familiales au-delà d’un certain niveau de ressources ) ont atteint leur but : les familles aisées reçoivent moins d’aides et les familles modestes davantage, les catégories moyennes étant peu affectées. Reste que les projets de création de places de garde définis pour la période 2013-2017 ne se réaliseront pas, la Cour considérant que seuls 50 000 places seront créées au lieu des 275 000 programmées.

Au final, les recommandations sont d’améliorer certaines prestations ciblées, y compris la prime d’activité pour les familles ayant des enfants de moins de 3 ans, et de s’attacher au développement de l’offre de garde, pour améliorer deux objectifs, la lutte contre la pauvreté et le travail des femmes. Elle s’interroge également sur le rattachement de la branche famille à la sécurité sociale, héritage de fait sans grande justification.