Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (ouf !) a été présenté le 31 janvier 2018.  L’essentiel des dispositions porte sur les relations commerciales, même si le texte comporte aussi des articles sympathiques sur la vente des produits phytosanitaires, l’extension du délit de maltraitance aux animaux et l’obligation faite à la restauration publique de s’approvisionner à 50 % en produits issus de l’agriculture biologique. Que dit le texte sur « le partage de la valeur ajoutée » entre l’agriculteur et les industriels ou distributeurs qui lui achètent ses produits ? Deux points :

• Le texte inverse le processus de construction du prix payé à l’agriculteur : les prix doivent être définis à partir des coûts de production et proposés par l’agriculteur ;
• Le seuil de revente à perte est relevé à 10 % et certains types de promotion sont interdites.

 Les commentaires sont plutôt moroses : relever le seuil de vente à perte, ce n’est pas nécessairement améliorer le revenu des agriculteurs. Cela peut conduire aussi à relever les prix ou à faire encore davantage pression sur les agriculteurs pour qu’ils revoient leurs prix à la baisse. Quant à protéger les agriculteurs en imposant que ce soit eux qui proposent un prix, la disposition relèverait de l’affichage dès lors que les agriculteurs sont insuffisamment organisés pour négocier, alors que les distributeurs sont organisés en centrales d’achats averties et performantes. Il est vrai que le texte encourage les producteurs à se regrouper en organisations professionnelles pour améliorer leur pouvoir de négociation. Les interprofessions se voient par ailleurs confier la tâche d’élaborer des indicateurs de coûts et de marché en vue de l’élaboration du contrat. Cependant, le ministre reconnaît en présentant la loi qu’il ne s’agit pas là d’un remède miracle et que, dans une économie de concurrence, il sera difficile d’imposer à un industriel ou à un distributeur d’accepter des prix dont il ne veut pas. La guerre ne paraît pas près de cesser.