Par décision du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler la circulaire du ministre de l’Intérieur prévoyant l’organisation, par des équipes mixtes d’agents de préfecture et de l’OFII, de contrôles de la population de nationalité étrangère accueillie dans les centres d’hébergement d’urgence pour l’orienter, soit vers un hébergement de demandeur d’asile, soit vers un logement durable si la personne a un droit au séjour, soit vers un retour ou un transfert dans un autre pays si la France n’a pas à instruire sa demande d’asile ou si la personne n’a pas de titre de séjour et ne présente pas les conditions pour en obtenir un. Le Conseil d’Etat rejette la requête en annulation de la « Fédération des acteurs de la solidarité » mais, parallèlement, il clarifie le droit d’intervention des agents du ministère de l’Intérieur en le minimisant : ainsi, s’il juge que l’Etat a parfaitement le droit d’obliger certains étrangers à quitter le territoire français, il souligne que la circulaire n’évoque aucun pouvoir de contrainte, que les personnes étrangères hébergées dans les centres ne sont pas tenues de donner des renseignements à l’équipe de la préfecture, que celle-ci ne peut entrer dans des lieux privés sans autorisation et que la circulaire ne modifie aucune des modalités de fonctionnement des centres d’urgence prévues par les textes. Bref, la circulaire, qui gardait sur tous ces points un silence pudique et tablait dessus pour semer le trouble et la crainte,  ne modifie pas le droit existant et ne peut donc s’appliquer contre le gré et en l’absence de collaboration des gestionnaires de l’établissement ou des personnes hébergées.  Cependant, les débats ne sont pas totalement clos. L’article 9 du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » prévoit que le service intégré d’accueil et d’orientation (qui gère les établissements d’accueil d’urgence) communique mensuellement à l’OFII la liste des personnes hébergées qui ont présenté une demande d’asile et des personnes qui ont obtenu le statut de réfugiés. Il s’agit là, désormais, d’une obligation : certains hébergés n’échapperont pas au contrôle…