Réforme de la fonction publique : la concertation ne se passe pas bien

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Réforme de la fonction publique : la concertation ne se passe pas bien

Dans le cadre global d’Action publique 2022 qui porte sur la transformation de l’action publique, le gouvernement s’est engagé dans une « refondation du contrat social » passé avec les agents publics, en clair sur des modifications du statut de la fonction publique. Il discute avec les organisations syndicales depuis plusieurs mois et un point d’étape a été effectué le 30 octobre, avant que la concertation ne soit suspendue compte tenu des élections professionnelles de décembre prochain. Le processus ne se passe pas bien et les principaux sujets traités ne font, c’est une litote, pas consensus. L’assouplissement du recours aux contractuels irrite les syndicats, surtout dans un contexte où la diminution des emplois publics reste officiellement programmée et où le gouvernement prépare un plan de départ volontaire des fonctionnaires, envisageant la création d’une agence de reconversion, vantant les mérites d’un départ dans le secteur privé assorti d’une prime et du droit aux prestations chômage. Déjà à l’époque sarkoziste, un tel projet avait été défini, sans succès, tant il paraît peu rationnel d’affirmer vouloir remotiver les agents pour améliorer le service public et de faciliter parallèlement les départs. Second point de divergence, le ministre Gérard Darmanin a évoqué « la généralisation » du recours aux contractuels, avant de revenir sur le terme et de parler d’une « large extension du recours au contrat », qui coexisterait avec le statut.  Mais comment concilier le maintien du statut, qui prévoit un recrutement des fonctionnaires par concours et réserve aux fonctionnaires les emplois publics, avec « un large appel aux contractuels » ? N’y a-t-il pas une contradiction entre ces deux orientations, sinon juridiquement, du moins dans leur esprit ? L’assouplissement du recours aux contractuels est au demeurant interprété par les organisations syndicales comme un contournement du droit statutaire. De plus, au-delà de la difficulté de faire coexister dans des services identiques des populations aux droits différents, un tel projet témoigne pour le moins d’une certaine méfiance à l’égard de la qualité des agents publics…Autre dossier sensible, le développement de la rémunération au mérite, dont il a été question, un temps, de faire financer le coût par un ralentissement des passages d’échelons, projet aujourd’hui abandonné. Les syndicats ne sont pas favorables à la généralisation d’un bonus au mérite représentant une part minimale de la rémunération. De fait, les différentes études existantes sur les facteurs de motivation sont dubitatives sur l’effet de la rémunération au mérite, qui n’est pas le ressort essentiel de l’implication. Hasard ou non, la morosité de la concertation entre le gouvernement et les syndicats fait écho aux conclusions d’une enquête publiée en octobre, financée par le site Acteurs publics et réalisée par l’Institut BCG (Boston consulting group) auprès des cadres A et A+ de la fonction publique. Ce « baromètre des RH du secteur public » est pour le moins sombre : de manière très homogène (il n’existe pas de divergences entre les appréciations des cadres et des cadres supérieurs), le pourcentage des agents très insatisfaits de la gestion RH bondit en un an de 44 à 76 %. En décalage avec les objectifs du gouvernement, les agents mettent au premier rang de leurs attentes la qualité de vie au travail, la formation, les parcours de carrière et l’aide aux agents en difficulté, bien avant la rémunération, la mobilité, l’efficience ou la digitalisation de leurs métiers. Mais il est vrai que les attentes sur ces derniers thèmes (et sur le management) ont beaucoup augmenté depuis un an, même si l’amélioration interne du cadre de travail (formation, besoins en emplois, parcours et qualité de vie) reste la principale demande. Le jugement au final est sévère : aucun « levier » RH, n’est selon l’enquête, traité de manière adéquate et la qualité se serait même dégradée en un an. Dans ce contexte, il va devenir difficile de prétendre s’appuyer sur les fonctionnaires pour faire évoluer l’action publique….