L’arrêt du 28 novembre 2018 de la Cour de cassation statue sur la demande d’un coursier-livreur travaillant pour le compte d’une société utilisant une plate-forme numérique (la société Take it easy) de requalification de son contrat en contrat de travail salarié. La Cour devait se prononcer sur l’existence, au cas d’espèce, du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail salarié (selon la jurisprudence, ce lien implique que l’employeur ait le pouvoir de donner des directives et des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner son subordonné), sachant que ces conditions suffisent à caractériser la relation de travail salarié même si les parties en ont décidé autrement. Comme le plus souvent dans des cas de ce type, certains éléments (en l’occurrence l’existence d’un bonus-malus portant en particulier sur la rapidité de la livraison) faisaient pencher la balance en faveur du salariat, tandis que d’autres (absence de lien d’exclusivité, libre détermination de ses jours et horaires de travail par le coursier) laissaient davantage entendre que la relation contractuelle portait sur une prestation de service commandée à un travailleur indépendant.  La Cour de cassation tranche au final pour le salariat : c’est d’une part le système de géolocalisation des coursiers par la plate-forme numérique, qui mesure les kilomètres parcourus et, d’autre part le pouvoir de sanction de la société qui l’ont conduit à cette décision. La Cour considère que ce dispositif témoigne d’un pouvoir de direction et de contrôle qui caractérise le lien de subordination.  Il faut dire que le dispositif mis en place par la société était particulièrement contraignant puisque des pénalités étaient prévues si le coursier qui s’inscrivait pour assurer une période de travail se rétractait tardivement, ne se connectait pas sur toute la période, ne répondait pas au téléphone ou refusait la course. L’arrêt aura sans nul doute des répercussions et certains commentateurs espèrent qu’il permettra de clore les débats sur la nature du contrat entre plates-formes électroniques et prestataires. Cependant, il y a quelques années, un arrêt allant dans le sens de la reconnaissance du salariat s’était fondé sur une clause d’exclusivité d’un chauffeur, qui a été retirée ensuite des contrats, ce qui a permis d’éviter la généralisation du salariat. Si les plates-formes renoncent à la géolocalisation et aux sanctions, elles pourront échapper à la requalification des contrats. Que vont-elles choisir ?