La Cour des comptes a publié, le 10 janvier 2019, le référé adressé en octobre dernier au ministre de l’agriculture sur les aides directes de la PAC aux agriculteurs français. Il est sans doute difficile de trouver une évaluation plus négative d’une politique publique et, dans le contexte des prochaines élections européennes, le fait qu’il s’agisse d’une des principales politiques communes de l’Union rend l’analyse préoccupante. Les versements ont atteint pour la France 7,8 Mds de 2008 à 2015. La Cour souligne qu’il n’existe aucune évaluation du dispositif et qu’il est impossible d’en mesurer l’impact, alors même que les objectifs portaient sur l’amélioration du revenu agricole et la protection de l’environnement. La seule évaluation prévue portera sur l’ensemble de l’Union et reste à venir. La Cour relève cependant quelques constats : la répartition des aides, très inégalitaire (l’écart entre les deux déciles extrêmes va de moins de 128€/hectare à plus de 315€), est fondée sur des situations historiques révolues qui datent de 2006, sans prendre en compte les évolutions quantitatives de production ou qualitatives (type de cultures) survenues depuis lors. Les grandes exploitations et les plus rentables reçoivent des sommes bien supérieures et, par exemple, les « grandes cultures » reçoivent le double de l’aide apportée aux producteurs de lait. Alors que les concours publics à l’agriculture représentent 82 % du résultat net de la branche, ce qui est considérable, l’amélioration des revenus des plus modestes n’est pas perceptible (les indicateurs sont même très inquiétants puisque un tiers des agriculteurs touchent moins de 9500€ annuels) tandis que les plus favorisés en tirent un supplément de revenu non indispensable qui semble les avoir poussés à des acquisitions de matériel supplémentaire et à une substitution capital travail préjudiciable à l’emploi. Quant à l’objectif environnemental, la Cour considère que les exploitations les moins vertueuses touchent des sommes supérieures que celles qui le sont davantage. Les effets du « verdissement » des ades sont, sinon nuls, du moins très limités. Au final, la Cour espère que la négociation de la nouvelle PAC 2021-2027 sera l’occasion d’améliorer la pertinence et l’efficacité des mesures européennes. Elle demande que les objectifs du fonds européen soient précisés et assortis d’indicateurs de résultats. Elle évoque la nécessité de favoriser les exploitations qui sont attentives à l’environnement et plaide pour un montant unique des aides à l’hectare en abandonnant les références historiques.  Le procès de la PAC est ouvert. L’Union sera-t-elle en mesure de construire un système d’aides clair et efficace ? Sans bilan partagé sur le passé, ce sera difficile.