Révision des lois bioéthiques : un rapport parlementaire tonique et clair

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Révision des lois bioéthiques : un rapport parlementaire tonique et clair

Parmi les échéances qui attendent le gouvernement, il n’y a pas que les conclusions du grand débat, la réforme du droit de la fonction publique, celle de l’assurance chômage ou des retraites. La révision de la loi bioéthique doit être également soumise au vote en 2019. Le Parlement figure dans la longue liste des institutions consultées avant l’établissement du projet de loi : c’est l’objet du rapport de la mission d’information parlementaire remis le 15 janvier 2019. Ce document était, comme les rapports précédents établis dans le cadre de la révision de la loi, attendu essentiellement sur deux points, le droit à la PMA pour toutes et la GPA, même si les autres thèmes (notamment l’extension du droit à la recherche sur les embryons et l’extension des dépistages néonataux, pour lesquels le rapport ouvre la voie à des assouplissements nets) sont suivis attentivement par les chercheurs. Le rapport tranche sur la GPA, considérée comme, d’essence, non éthique, même lorsqu’elle se pratique dans des conditions acceptables. La réflexion sur la PMA est, quant à elle, ouverte et surtout riche : le rapport considère qu’il n’existe aucune raison pour ne pas permettre un projet parental à toutes les formes de conjugalité. Il ne s’agit pas, dit-il, de rétablir une égalité de droits entre couples (les hétérosexuels et les homosexuels) qui ne sont pas dans la même situation, mais d’accepter des évolutions de fait et de rétablir une égalité de fait : cette ambition conduit à autoriser librement le recours à la PMA pour toutes et à  accepter la prise en charge du geste médical par la sécurité sociale. Le rapport tire, de cette première conclusion, des conséquences multiples et qui, si elles sont mises en œuvre, bouleverseront le droit :  accepter pour les enfants nés par PMA un droit aux origines, si le donneur y consent, à leur majorité, accord d’autant plus nécessaire ici qu’il ne pourra exister aucun secret sur le recours à ce mode de conception ; accepter la procréation post mortem ; ne plus interdire le double don de gamètes aux couples infertiles, mieux accepté que l’implantation d’un embryon déjà conçu ; autoriser l’autoconservation ovocytaire ; enfin et peut-être surtout, faire évoluer le droit de la filiation dans le cas des couples d’homosexuelles : jusqu’alors, la mère biologique restait le seul  parent tant que l’autre n’avait pas « adopté » l’enfant. Cela conduit, selon le rapport, à une « dénaturation de l’adoption » (l’enfant a un foyer) et crée une trop forte différence entre les droits de la mère biologique et de sa compagne, pourtant toutes deux à l’origine du projet parental. La proposition est donc de recourir à une déclaration commune anticipée de filiation, qui rétablirait l’équilibre. Le rapport, sur ces points comme sur d’autres, est précis et serein, sans a priori moralisateurs et sans les dégoulinades de bons sentiments auxquelles nous ont habitués les avis du Comité national consultatif d’éthique. La discussion est désormais ouverte et les bases en sont solides.