En février 2019, la DARES a fait paraître une étude sur les ruptures conventionnelles individuelles. Rappelons que cette procédure, qui date d’un accord national interprofessionnel de 2008 repris ensuite dans la loi, permet de rompre un CDI par accord mutuel, après homologation par les services de l’Etat qui vérifient que le salarié n’a pas subi de pression excessive pour l’accepter. L’étude montrait que le nombre de telles ruptures n’a cessé d’augmenter : en 2018, 437 700 ont été homologuées soit + 4 % par rapport à 2017. Cela correspond à 36500 ruptures mensuelles, là où, en 2012, on en décomptait 25 000. Tous les secteurs d’activité sont concernés, même si certains le sont plus que d’autres. Constat surprenant, alors que la procédure a longtemps été soupçonnée d’être utilisée pour faire partir des salariés âgés juste au moment où ils pourraient, après 3 ans d’indemnisation chômage, faire la jonction avec le retraite, ce sont aujourd’hui plutôt des jeunes et plutôt des employés que des cadres qui choisissent ce mode de séparation. Même si l’amélioration de la situation de l’emploi doit jouer un rôle dans cette augmentation continue, elle n’épuise pas le sujet et il resterait à s’interroger sur les causes de ces ruptures, conditions de travail, climat dégradé, exigences jugées excessives… S’ajoute aujourd’hui le constat du premier bilan des ordonnances Macron (France stratégie, Note d’étape sur l’évaluation des ordonnances travail de 2017), qui relève que la procédure de rupture conventionnelle collective instituée dans les ordonnances s’est appliquée 69 fois dans les 8 premiers mois de 2018, ce qui n’est pas négligeable. La procédure a été accusée de vouloir remplacer les licenciements économiques qui obligent, dans les entreprises de 50 salariés au moins, à consulter le Comité d’entreprise et à élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi. La procédure est en réalité davantage destinée à permettre un renouvellement du personnel, à le rajeunir, à en améliorer les compétences, ce qui n’est pas beaucoup plus rassurant. Cependant, elle exige la signature d’un accord collectif pour prévoir le nombre de ces départs et leurs conséquences, notamment financières. Là aussi, quelles sont les explications à l’accord des organisations syndicales ? Sur les évolutions du droit du travail et des pratiques dans l’entreprise, l’on a besoin d’explications qualitatives, d’autant que le salarié joue gros à accepter de telles procédures et ne le fait donc sans doute que quand il n’a pas d’autres solutions.