La Cour des comptes vient de publier un référé sur les plans de relance autoroutiers de 2015 et de 2016. L’objet de ces plans est de confier aux sociétés concessionnaires la réalisation de travaux en principe non prévus dans la convention de concession. Pour ne pas avoir à payer directement le prix des travaux, l’Etat dans le plan de 2015 a admis une compensation sous forme de prolongement de la concession. Ce choix est sévèrement mis en cause par la Cour : il reporte la date de remise en concurrence des concessions, reporte sur les usagers futurs le coût des travaux et surtout coûte beaucoup plus cher. La Cour a ainsi calculé que, pour un montant de travaux de 3,2 Mds, le surcroît de recettes engrangés par les sociétés concessionnaires du fait de la prolongation des concessions atteindrait 15 Mds. Pour le plan de 2016, portant notamment sur des réseaux non concédés, les sociétés souhaiteraient le même type de compensation alors que la loi de 2015, votée précisément pour éviter ce surcoût, semble y faire obstacle. En tout état de cause, quel que soit la compensation, l’Etat doit la négocier, en tenant compte du coût des travaux, de l’inflation, de la rentabilité de l’opération. Or, il est apparu, dans les négociations menées, en position de faiblesse : il a accepté de « négocier » des paramètres objectifs et accepté de surévaluer le risque couru par les concessionnaires. Enfin, certains des travaux réalisés étaient, selon une lecture stricte du cahier des charges, déjà prévus dans l’accord de concession et donc ont été financés deux fois. D’autres n’auraient pas dû y figurer compte tenu d’une utilité contestable. Aux recommandations découlant directement de ces constats, la Cour ajoute une suggestion : lorsque les résultats financiers des sociétés  concessionnaires ou le niveau des péages dépassent les prévisions inscrites au contrat,  il faudrait pouvoir appliquer les textes qui prévoient la possibilité d’une modération des péages ou une réduction de la durée de concession. Le référé fait péniblement écho aux débats sur la privatisation partielle d’ADP : le précédent des concessions autoroutières laisse un souvenir critique et méfiant.