Exécution de la loi de finances 2018 : les critiques structurelles de la Cour

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Exécution de la loi de finances 2018 : les critiques structurelles de la Cour

La Cour des comptes a fait paraître son évaluation sur l’exécution du budget de l’Etat en 2018. La gestion des dépenses a été conforme à la LFI, constat satisfaisant dans lequel le Cour voit la fin d’une pratique de sous budgétisation qu’elle jugeait sévèrement. Les recettes ont été meilleures que prévu en LFI, du fait d’un regain de croissance fin 2017 et d’une erreur sur l’imputation de certains droits. Globalement la hausse du déficit est donc inférieure à celle qui était prévue. Que dire lorsqu’un budget a été correctement exécuté, à part souligner que le déficit reste important et continue à croître ? A part constater que les recettes stagnent par rapport à 2017 du fait d’une politique d’allègements d’impôts amples (transformation de l’ISF en IFI, prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, poursuite de la baisse de l’IS et prise en charge par l’Etat des dégrèvements de la Taxe d’habitation), mal compensée par l’alourdissement de la fiscalité écologique ? Au-delà de remarques qui ne soulèvent que des questions déjà largement commentées, il ne reste plus à la Cour qu’à soulever des problèmes structurels. Parmi ceux-ci figurent l’augmentation continue des dépenses fiscales (100 Mds en 2018) qui ont connu depuis 2013 une augmentation de 5,6 % par an en moyenne (1,8 % hors CICE cependant). La Cour note la nécessité d’un réexamen de l’efficacité de ces mesures, dont l’évaluation est jugée lacunaire. Autre question de fond abordée, la complexité du cadre budgétaire de l’Etat : Budget général, budgets annexes, comptes d’affectation spéciale, comptes de commerce…Au sein même du budget général, la lisibilité n’est pas garantie. La Cour prend l’exemple de la mission « Cohésion des territoires », dont on ne peut apprécier les moyens que si l’on ajoute aux dépenses budgétaires classiques des dépenses fiscales, des fonds de concours et l’affectation de taxes à certains opérateurs. …  Enfin, dernière question abordée, la Cour se livre à une analyse de la LOLF. Elle révèle ce que chacun a compris depuis plus de 10 ans :  l’information fournie sur la « performance » des dépenses ne permet pas d’apprécier leur efficience. Personne ne s’y intéresse, surtout pas les parlementaires auxquels elle est destinée. Elle n’influence que très peu l’allocation des moyens, ce qui était pourtant son but. La France doit, selon la Cour, en revoir les objectifs, en distinguant mieux les objectifs stratégiques et ceux qui relèvent de la gestion. C’était déjà une de ses suggestions dans un rapport de 2011 sur la mise en œuvre de la LOLF. Quant aux responsables de programme, ils doivent disposer, comme c’était prévu à l’origine, de davantage de souplesse dans leur gestion. Bref, il faut que les objectifs et indicateurs de performance mesurent vraiment celle-ci et que les gestionnaires soient responsabilisés. C’est exactement le discours mis en avant en 2001 lors du vote de la LOLF. Une évaluation des raisons pour lesquelles une telle démarche a échoué serait peut-être utile avant de recommander sa reprise ? La Cour le comprend au final : elle recommande de compléter la LOLF par des exercices d’évaluation des politiques publiques. C’est déjà fait, sans doute pas, il est vrai, de manière suffisamment systématique.