L’association « La Quadrature du net » demande au Conseil d’Etat de déclarer illégal le décret du 13 mai 2019 autorisant la création d’une application mobile, ALICEM (authentification en ligne certifiée sur mobile) qui opère par reconnaissance faciale. Pour accéder à certains services en ligne, commerciaux mais aussi administratifs accessibles via le portail France Connect, comme les sites des impôts ou de la sécurité sociale, il sera demandé à une personne de créer son identité numérique en téléchargeant le contenu de la puce d’un titre électronique (passeport) et en se pliant à un dispositif de reconnaissance faciale (photo et vidéo). La Quadrature du net avance un motif d’annulation du décret en cause qui semble fondé et que la CNIL, dans son avis sur le projet de décret, avait, elle aussi, relevé : le règlement général sur la protection des données personnelles impose que l’usager soit informé de l’utilisation de ses données et qu’il y consente librement. En l’occurrence, pour ALICEM, ce consentement ne sera pas libre puisque si la personne ne le donne pas, elle ne pourra accéder à l’application. A cet argument s’ajoutent des craintes sur le stockage des données (la durée est de 6 ans, là où la CNIL recommandait 6 mois). De manière plus fondamentale, la Quadrature du net entend s’opposer ainsi à une société du contrôle et à la levée forcée de l’anonymat :  certaines déclarations du ministre de l’Intérieur, qui fait allusion à la levée de l’anonymat en 2020 pour chaque français, font en effet penser que la reconnaissance faciale ne s’en tiendra pas à faciliter l’accès à Internet. Or, d’une part, la technique ne permet pas d’éviter les erreurs et les confusions, ce qui est inquiétant, d’autre part, on passe vite de la reconnaissance faciale au repérage de personnes suspectes et du repérage des personnes suspectes à une société où toute déviance est réprimée et où les données personnelles de tous sont aux mains des autorités. La Quadrature a raison d’alerter : encadrons cette technique plutôt que de la généraliser et soumettons la, au minimum, au consentement préalable des personnes.