Le projet de loi bioéthique, qui renouvelle pour 7 ans la législation en ce domaine, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Largement inspiré du rapport de la mission d’information parlementaire du 15 janvier dernier, il donne accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, mettant fin au débat récurrent (et artificiel), largement entretenu par le Conseil consultatif national d’éthique, selon lequel les médecins et l’assurance maladie n’auraient pour vocation que de traiter des problèmes de nature strictement médicale et non pas d’accéder à des demandes sociétales. Le texte contient deux nouveautés principales. En premier lieu, tous les enfants nés par PMA pourront avoir accès à l’identité du donneur (le Conseil d’Etat, qui considère que l’extension de la PMA aux femmes ne résulte pas de l’application d’un principe d’égalité mais d’un choix politique permettant d’apporter une réponse spécifique à une demande spécifique, avait proposé de réserver ce droit aux enfants nés dans un couple de femmes). Ce dispositif, géré par l’Agence de biomédecine, va radicalement changer les règles du don de sperme et aura sans doute un impact sur le don.  En deuxième lieu, changement considérable, les règles de la filiation évoluent dans le cas des couples d’homosexuelles : jusqu’alors, la mère biologique restait le seul parent tant que l’autre n’avait pas « adopté » l’enfant. Le rapport du Parlement mentionné ci-dessus avait considéré que la règle conduisait à une « dénaturation de l’adoption » (l’enfant a un foyer) et créait une trop forte différence entre les droits de la mère biologique et de sa compagne, pourtant toutes deux à l’origine du projet parental. Le texte prévoit de recourir à une déclaration commune anticipée de filiation, qui rétablirait l’équilibre. C’est affirmer que le projet parental détermine la filiation, ce qui est un vrai changement.

Enfin, le texte règle des questions moins brûlantes mais qui nécessitaient une intervention de la loi : possibilité pour chacun de prévoir une conservation de ses gamètes, avec des bornes d’âge et obligation d’avoir recours exclusivement à des centres publics ou privés à but non lucratif, ce qui limitera les inégalités puisque la conservation de gamètes était autorisée dans d’autres pays; assouplissement des règles encadrant la recherche non pas sur les embryons (le choix est de les maintenir) mais sur les seules cellules souches embryonnaires prélevées sur eux, ce qui correspond à une forte demande des chercheurs, qui pourront ainsi travailler en ce domaine sur le fondement d’une déclaration et non d’une autorisation préalable ; enfin règles nouvelles encadrant la recherche et la diffusion des informations génétiques.

Tel quel, le texte permet de nets progrès tout en restant plutôt consensuel.