En mars 2019, une note de Terra nova rédigée par l’ancien directeur de la CNAF, Daniel Lenoir, rappelait que chaque mois, 900 000 personnes attendent le versement d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins d’un ou de plusieurs enfants et que 35 % d’entre elles se heurtent à des impayés. Pourtant, depuis très longtemps la branche famille aide les familles monoparentales à récupérer leurs créances. La loi du 4 août 2014 a mis en place à titre expérimental un dispositif d’aide au recouvrement, généralisé en 2016, avec création d’une Agence spécialisée dans le recouvrement et versement d’avances par les CAF le cas échéant. L’enjeu est important : près d’un quart des familles sont monoparentales, ces familles sont particulièrement exposées à la pauvreté (35 % d’entre elles vivent sous le seul de pauvreté) et les pensions représentent 18 % de leurs ressources. La création de l’Agence de recouvrement a amélioré fortement le taux de recouvrement mais le dispositif reste compliqué, lent (il faut d’abord rechercher un accord amiable) et surtout demande une mise en cause du parent qui ne paye pas par celui qui attend le versement. La réforme proposée par Terra nova visait à rendre automatique l’intervention publique : dès lors qu’un des deux parents le demande, un service public nouveau paierait directement la pension puis la récupérerait auprès du débiteur. C’est la réforme qui va se mettre en place en 2020 (pour les nouvelles pensions fixées par le juge) et en 2021 pour toutes, dès lors que le bénéficiaire en fera la demande. Avec un système similaire, le Québec connaît un taux de recouvrement de 96 %. Une réforme utile…