Les 17 et18 octobre, les ministres des finances du G20 se prononceront sur une proposition de taxation des GAFA présentée par l’OCDE, attendue de longue date.  Aujourd’hui, pour être soumis à l’impôt dans un pays, une entreprise doit y disposer d’un établissement qui y est installé physiquement de manière stable et qui dispose d’une autonomie de décision et y réalise des bénéfices. Le dispositif n’est pas adapté à des services immatériels. Non seulement il faut définir de nouvelles règles reconnaissant l’implantation, mais également les règles qui seraient utilisées à l’avenir pour la répartition des bénéfices entre pays. L’OCDE propose de taxer les entreprises d’une certaine taille qui ont une activité « importante » dans un pays grâce à Internet sans y avoir d’installation stable, en fonction du chiffre d’affaires réalisé, à condition que ces activités correspondent à des interactions durables et significatives avec les consommateurs (le seuil est à définir). Toutes les entreprises qui ont recours à Internet pour vendre leurs services ou leurs produits seraient concernées, sauf les entreprises industrielles ou extractives et sans doute aussi celles qui vendent des services financiers. L’OCDE propose que l’assiette de la taxation soit le bénéfice mais au-delà d’un profit considéré comme « raisonnable » ou usuel : ne seraient taxés par cette nouvelle réglementation que les profits élevés, la clef de répartition étant le chiffre d’affaires réalisé par pays. L’OCDE propose également de fixer un taux minimal d’imposition pour éviter des politiques fiscales excessivement agressives. Le grand mérite de la réglementation proposée sera de s’appliquer de manière uniforme à tous les pays. Reste à mesurer de manière plus précise l’augmentation de l’imposition ainsi générée, qui peut être plus ou moins importante selon les paramètres choisis. Certains points (comment éviter une double imposition du bénéfice) restent de plus manifestement à préciser. Les discussions devraient s’ouvrir fin octobre avec l’espoir de proposer un dispositif mi 2020 : si le principe d’une taxation des activités économiques qui transitent par le numérique semble acquis, reste à regarder de près le système qui sera mis en place, pour vérifier que le compromis reste dans les limites de la décence.