Le décret du 17 décembre 2019 pris en application de la loi Elan du 23 novembre 2018 et relatif à la cotation de la demande de logement social marque-t-il la fin d’une réforme interminable, demandée depuis très longtemps pour rendre plus équitable et plus transparente l’attribution des logements conventionnés ? Il semble bien que oui.

En 2009, la loi Mole de mobilisation pour le logement a prévu la création de Conférences intercommunales du logement (où devaient siéger notamment les maires et les bailleurs sociaux), chargées d’adopter des « orientations et des objectifs » sur les attributions de logement social. Le passage à l’intercommunalité représente un progrès évident mais on mesure la prudence des termes. En 2014, la loi ALLUR prévoit le dépôt d’une demande de logement social unique (pas de duplication pour chaque bailleur) et affirme le droit à l’information du demandeur sur la situation de sa demande. Elle échoue, malgré une volonté clairement affirmée au départ de la ministre, à imposer des critères communs pour les attributions ainsi que leur mutualisation. Des expérimentations sont toutefois prévues qui afficheront les critères de choix, sachant que certaines villes pilotes, en réalité, pratiquent déjà des systèmes de mutualisation des procédures. La loi Egalité et citoyenneté de 2017 permet aux intercommunalités de recourir à un système de cotation. En 2017 le rapport de la Cour des comptes sur le logement social recommande fermement de mutualiser la gestion des attributions au niveau intercommunal avec formalisation et publication des critères. C’est au final la loi Elan de 2018 qui prévoit l’adoption d’un système de cotation des demandes de logement social. La cotation est présentée comme « une aide à la décision » mais elle n’est pas laissé à la libre appréciation des responsables : elle doit respecter les critères établis par la loi (figurant à l’article L441-1 du Code de la construction).

Que dit le décret de décembre 2019 ? Il prévoit que le plan partenarial de la demande de logement social adopté par la Conférence intercommunale prévoit, dans les intercommunalités tenues d’élaborer un programme local de l’habitat, des critères de classement des demandes, leur pondération et l’information des demandeurs, non seulement sur ces choix mais aussi sur le caractère prioritaire ou non de leur demande et sur les délais d’attente compte tenu des critères appliqués. Le dispositif, obligatoire, rentre en vigueur au plus tard en septembre 2021. C’est sans doute la fin des passe-droits et de la suspicion, le début de la transparence et un effort de meilleure justice.