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Lucratives concessions d’autoroute (28/09/2020)

 

La Commission sénatoriale d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières a remis son rapport en septembre. Elle détaille d’abord l’historique de la gestion des autoroutes, au départ confiée à des sociétés exclusivement publiques. Par la suite, des ouvertures du capital au secteur privé ont eu lieu au début des années 2000 : déjà elles ont été jugées inopportunes par la Cour des comptes (elle a jugé que l’augmentation de capital décidée alors n’était pas nécessaire et que le prix de cession aurait dû être plus élevé). La décision a ensuite été prise par D. De Villepin de privatiser les sociétés concessionnaires, ce qui a été fait en 2006.  Sur le principe, cette décision a été âprement discutée, la volonté de réduire la dette de l’Etat l’ayant emporté finalement même si la somme tirée (15 Mds) n’a pu qu’y apporter une contribution modeste.  Le rapport rappelle que le prix qu’en a tiré l’Etat a été jugé insuffisant : la perte a été estimée à 6,5 Mds. Il aurait fallu en effet attendre un moment plus favorable puisque les sociétés étaient en voie de désendettement et allait augmenter leurs redevances. En outre un lot a été attribué à Vinci en l’absence d’offre concurrente à un coût que l’on peut juger trop bas.

Au-delà de cet historique, le rapport souligne que la privatisation, pas plus que les ouvertures du capital qui l’ont précédée, n’ont été accompagnées d’une révision des contrats de concession, ni d’une définition de  l’équilibre économique et financier que l’on pouvait juger satisfaisant, ni d’une réflexion sur les relations avec l’Etat concédant. Il ressort aujourd’hui de l’analyse que la durée des concessions consenties (prolongée d’ailleurs à plusieurs reprises) est beaucoup trop longue (les échéances actuelles s’échelonnent de 2031 à 2036) et que pour Vinci et Eiffage, la rentabilité attendue sera atteinte en 2022…10 ans avant l’échéance du contrat.

Les recommandations du rapport  porte d’abord sur le renforcement des moyens d’expertise et de contrôle de l’Etat, lors de la rédaction des contrats de concession comme lors de la rédaction puis du suivi des avenants. L’Etat doit être en mesure d’apprécier et de suivre la rentabilité des entreprises concessionnaires. Dans la situation actuelle d’excellente rentabilité des concessions, l’Etat devrait être en mesure de négocier une évolution des tarifs de péage, notamment pour avantager les véhicules les moins polluants, sans prolongation des concessions. Il est au demeurant impératif de ne plus prolonger celles-ci et de préparer l’échéance de renouvellement : d’autres formules que la concession peuvent être étudiées ; en cas de concession, la durée doit être limitée à 15 ans, avec des clauses de « revoyure » tous les 5 ans donnant à l’Etat des moyens d’agir pour empêcher une rentabilité qui serait excessive.