Droit européen et neutralité du net

Recours contre les conditions de détention: changer la loi
7 octobre 2020

Droit européen et neutralité du net

La loi européenne (règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015 sur « l’internet ouvert ») protège le droit des utilisateurs d’Internet d’accéder aux informations véhiculées sur le net et de les diffuser, tout comme elle leur donne le droit d’utiliser librement les applications et services fournis, avec les terminaux de leur choix, peu importe le lieu de l’utilisation finale, le lieu du fournisseur d’accès, l’origine et le contenu de l’information. Les fournisseurs ont, selon ce texte, le devoir de traiter le trafic sans restriction ou discrimination, quels que soient les utilisateurs, les contenus, les applications ou les terminaux utilisés. En France, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique reprend ces principes.

Il n’est donc pas surprenant que la Cour de justice de l’Union ait, le 15 septembre 2020, applique ce principe à une entreprise de télécommunication hongroise, qui proposait deux types d’offres à ses clients pour l’accès à internet, qui toutes deux achetait un volume de trafic maximal au-delà duquel l’accès était ralenti ou bloqué mais permettaient, pour certaines applications, une utilisation sans limites. Selon la Cour, les pratiques commerciales de limitation de l’accès sont possibles mais pas celles qui consistent à privilégier certaines applications en garantissant, pour elles seulement, un accès libre. L’obligation de traiter le trafic de manière égale est alors méconnue.

Le principe de la neutralité du net est donc bien défendu. Il l’est à juste titre. Il vise à interdire de privilégier un contenu par rapport à un autre, ne permet pas la censure pour des raisons commerciales ou politiques, permet aux internautes d’intervenir sur le réseau. Pour autant, sans même parler des inégalités d’accès au réseau selon la zone géographique, combat-on vraiment les pratiques des grandes plates-formes qui choisissent pour nous les contenus qu’ils nous présentent de manière privilégiée et favorisent l’accès à certains sites plutôt qu’à d’autres ? La neutralité du net est un beau principe mais est-il réellement appliqué ?