La loi du 24 décembre 2020 est d’abord une loi qui intègre dans le droit français la création d’un Parquet européen prévu par un règlement de novembre 2017. La nouvelle institution est en charge de lutter contre la fraude et la corruption qui portent atteinte aux intérêts de l’union dans les États européens, soit sur la perception de la TVA, soit sur le détournements des Fonds européens. Le Parquet européen est en charge des  enquêtes nécessaires, le cas échéant, transfrontières, et porte l’action publique devant les tribunaux nationaux concernés.  Il s’agit d’un collège de procureurs européens désignés par les États, dirigé par une Procureure générale. Sa faiblesse est qu’il ne couvre pas tous les pays de l’union, seuls 22 ayant adhéré au projet. Sa force est son indépendance : en France, les tenants d’une indépendance totale de la justice par rapport au ministre s’appuient sur cet exemple pour soutenir qu’il serait possible de créer un Procureur de la Nation en charge de définir la politique pénale, ce qui couperait les liens entre le pouvoir politique et les procureurs et mettrait fin aux suspicions récurrentes de soumission.

L’apport de la loi du 24 décembre est cependant ailleurs. Son objectif est d’améliorer le traitement de délits environnementaux jusqu’ici mal et insuffisamment réprimés parce que complexes ou très spécifiques.

La loi complète le droit en matière de délits environnementaux graves en prévoyant, dans ce cas, la possibilité d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) passée, avant l’engagement de l’action publique, entre le procureur et les personnes morales incriminées. La CJIP impose, en contrepartie de l’arrêt des poursuites, une amende calculée en fonction du CA de la société concernée, une obligation de réparation du préjudice à l’égard des victimes mais aussi du préjudice écologique dans son intégralité, sous la supervision des services du ministère en charge de l’environnement, ainsi que la mise en œuvre d’un programme de mise en conformité, toujours sous ce contrôle. La CJIP en l’occurrence n’est pas, comme dans les autres domaines, un simple outil d’allégement des contentieux : elle permet de ne pas attendre une éventuelle condamnation pour que le préjudice écologique soit réparé.

La loi crée également une juridiction spécialisée dans les délits environnementaux dans le ressort des Cours d’appels et accorde de nouvelles prérogatives aux Inspecteurs de l’environnement. Deux pôles interrégionaux spécialisés continueront toutefois à fonctionner à Paris et Marseille pour des  affaires d’une particulière gravité.

Au final, il reste à mesurer l’efficacité réelle des outils mis en place mais l’apport du texte est indéniable.