En décembre 2021, lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles a annoncé avoir saisi le CESE pour une réflexion préparatoire à la création d’un service public de la petite enfance, défini désormais non seulement comme le droit pour chaque parent d’avoir une solution d’accueil de son enfant, mais aussi comme un dispositif où la contribution des parents est identique quel que soit le mode d’accueil.

L’annonce peut être regardée avec circonspection.

Pour l’instant, ni l’État ni les collectivités territoriales n’ont obligation de s’occuper de la garde des jeunes enfants. La proposition tendant à obliger les pouvoirs publics à offrir des places de garde est ancienne : elle figure dans un rapport rédigé en 2005 par Martin Hirsch. Elle a été inscrite dans le programme présidentiel du candidat élu en 2007 et en 2012, sans suite.

La perspective est séduisante : le développement des modes de garde est nécessaire au développement du travail féminin, lui-même indispensable pour lutter contre la pauvreté et établir une meilleure égalité entre les hommes et les femmes (carrière, salaires, droits sociaux). Or, le taux d’activité des mères baisse nettement en présence de jeunes enfants et dans les familles nombreuses : il est très inférieur en tout cas aux taux des pays scandinaves, avec des conséquences négatives sur les carrières féminines. Les besoins de garde de plus ne sont pas satisfaits, même si en théorie, selon le rapport Heydemann-Damon, les places ouvertes permettent d’accueillir 59 % des enfants de moins de 3 ans. Les modes de garde ont enfin un coût très différent pour les ménages, le plus cher pour les parents modestes restant, malgré les aides publiques, celui qui est aussi le plus répandu, le recours à une assistante maternelle. Enfin, certains pays montrent l’exemple :  la Suède, le Danemark, la Finlande, la Norvège, les municipalités ont obligation légale de fournir une place aux enfants dans les services d’accueil et, depuis 2013, c’est le cas en Allemagne.

Cependant, l’on voit mal comment les collectivités pourraient assumer sans aide les coûts de ce service, qui dépend au demeurant du niveau d’exigence qui leur sera imposé en nombre de places, surtout si, à l’ouverture de nouvelles places déjà financée en partie par les collectivités, s’ajoute la compensation d’une égalisation du coût supporté par les parents. Le rapport Heydemann-Damon de l’automne dernier, qui préconise l’institution d’un « droit opposable », reste très général sur ses modalités pratiques. Ce serait dommage qu’il ne s’agisse là que d’une nouvelle annonce préélectorale sans véritable projet. Attendons le rapport du CESE.