La Commission nationale consultative des droits de l’homme a publié en mars 2024 un avis sur le droit au logement des plus modestes.

Il en ressort trois constats essentiels.

Le premier est que l’État manque de données récentes pour conduire une politique du logement en faveur des plus modestes : la dernière enquête nationale sur les personnes sans domicile date de 2012. Certes, il existe des études partielles ou locales et la Fondation Abbé Pierre propose une estimation annuelle du « mal logement ». Mais ce phénomène (personnes à la rue, bidonvilles, hébergement chez des tiers) n’est pas bien connu ni non plus les trajectoires des personnes qui se retrouvent dans cette situation. L’Insee doit engager une nouvelle étude en 2025 mais la périodicité des études en ce domaine est trop espacée. De même, depuis l’enquête logement de 2013, aucune autre enquête globale ne porte sur les conditions de logement (qualité, dépenses, occupation…).

L’État ne connaît pas non plus exactement les besoins en logements sociaux : le SNE (système national d’enregistrement) est déclaratif et de ce fait de fiabilité douteuse, surtout en ce qui concerne les revenus des demandeurs. Dans son rapport public annuel 2020, la Cour des comptes notait ainsi que le SNE ne permet pas de repérer de manière fiable les personnes prioritaires. Il faudrait une mise à jour par les bailleurs sociaux ou un interfaçage avec d’autres données disponibles.

S’agissant plus précisément des bénéficiaires de la loi sur le droit au logement (personnes déclarées prioritaires pour un accès au logement social et auxquelles un logement doit être proposé sur le contingent préfectoral), un rapport 2023 du Haut Comité pour le droit au logement notait que les contingents préfectoraux étaient mal identifiés, ce qui empêchait la bonne application de la loi.

Quant à la connaissance des logements indignes, elle est trop partielle.

Second point, la CNCDH s’inquiète de l’insuffisance de la réponse aux besoins en matière de logements sociaux, sachant que selon certaines enquêtes, un ménage sur 5 ne serait pas satisfait de ses conditions de logement. Elle considère que la politique menée depuis quelques années ne favorise pas l’accès à des logements adaptés dans les zones tendues. Les réponses pourraient porter sur l’encadrement du prix du foncier, une limitation plus stricte des locations temporaires par la loi, le choix surtout de construire de manière prioritaire des logements très sociaux adaptés aux catégories les moins favorisées. La CNCDH demande aussi que les obligations de constructions de logements sociaux imposées aux communes par la loi SRU ne soient pas modifiées en y intégrant, comme le gouvernement en a l’intention, la construction de logements dits intermédiaires. Elle appelle de ses vœux des sanctions plus systématiques pour les communes qui manquent à leurs obligations.

Le troisième constat porte sur le taux d’effort très excessif demandé aux populations les plus modestes (celles du premier quartile de revenus) logées dans le secteur privé, soit, plus de 40 %.

Les propositions visent notamment à mieux lutter contre le logement indigne, à augmenter l’offre de logements sociaux pour les plus modestes, à lutter contre les discriminations envers les plus pauvres dans l’attribution des logements sociaux et à rendre enfin effective l’application de la loi DALO.

Il s’agit du nième rapport qui dresse un bilan très critique de la politique du logement du gouvernement. Celui-ci n’en a cure. Rien ne l’ébranle et depuis 2017, la priorité n’est plus au logement social ni même au logement des plus démunis. Et puis, que vaut un rapport de la CNCDH ? en terme médiatique, peu de choses.