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L’étude du Conseil d’Etat sur les expérimentations rappelle que la réforme de 2003 a inscrit dans la Constitution un droit à l’expérimentation, général (article 37-1 : « La […]

La Cour des comptes publie le référé qu’elle a adressé au Premier ministre le 23 juillet dernier sur le risque de précarité des seniors (les 55-64 […]

Les 17 et18 octobre, les ministres des finances du G20 se prononceront sur une proposition de taxation des GAFA présentée par l’OCDE, attendue de longue date. […]

Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité déposée par des associations étudiantes, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 11 octobre 2019, sur la compatibilité de la loi […]