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La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a habilité la ministre de la Justice à réformer, par ordonnance, l’ordonnance […]

En vertu d’un arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2019, qui annule partiellement un arrêté du 4 mai 2017, le gouvernement doit instituer une meilleure […]

Avec un délai d’environ 18 mois, l’Insee publie la mesure de l’évolution des niveaux de vie en France en 2017 et, concomitamment, celle des inégalités et […]

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours sur trois dispositions de la loi de transformation de la fonction publique : la modification des compétences des Commissions […]