La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable institue une catégorie de demandeurs de logement social prioritaires et impose à l’Etat de mettre un logement social à leur disposition, sauf pénalités financières. La fiche rappelle les dispositions de la loi et en établit le bilan, sur le fondement en particulier d’un rapport de décembre 2016 d’une mission d’évaluation dirigée par M-A Carlotti. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000781/

La mission fait des propositions pour améliorer les résultats atteints mais la crédibilité de la loi elle-même est sans doute en cause.

Fiche : 3,5 pages, 9111 caractères

 Mots clefs : opposabilité, droit à l’hébergement, contingent de réservation, affectation des logements sociaux, Loi Egalité et citoyenneté.