La fiche définit la notion de service public et rappelle ses principes constitutifs. Elle étudie les contours du service public (qui ont varié selon les époques) ainsi que ses règles de fonctionnement. Elle rappelle enfin les mutations générées par la réglementation européenne qui admet la notion de « services économiques d’intérêt général » mais impose des règles de concurrence aux services publics intervenant dans le secteur marchand sauf exception justifiée par leur mission.

Fiche : 3 pages, 9105 caractères

 Mots clefs : Ecole du service public, lois de Rolland, délégation de service public, organisme privé assurant un service public