La Commission des lois de l’Assemblée nationale a mandaté une mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la lutte contre les trafics de stupéfiants, confiée à deux députés, A. Léaument (Renaissance) et L. Mendès (LFI). La partie du rapport qui plaide pour une légalisation régulée de la consommation de cannabis, c’est-à-dire pour l’encadrement de la consommation par une Agence publique, a retenu l’essentiel de l’attention médiatique portée au rapport. C’est pourtant une vieille proposition qui suivrait l’exemple d’expériences étrangères multiples, notamment l’exemple portugais qui a, en contrepartie d’une dépénalisation et d’un encadrement de l’usage, développé prévention et accompagnement des consommateurs et obtenu, dans la lutte contre les stupéfiants, des résultats très encourageants.

Or, l’essentiel du rapport ne porte pas sur la libéralisation des règles de consommation mais sur la redéfinition de la stratégie de lutte contre les trafics : en France, en 2023, 84 % des personnes mis en cause pour infraction à la législation sur les stupéfiants sont des consommateurs et 16 % des trafiquants, au demeurant souvent des « petites mains ». Une lutte efficace doit à l’inverse prioritairement cibler le trafic, d’autant que les peines prévues pour les consommateurs (notamment l’amende forfaitaire délictuelle) n’ont pas d’effet dissuasif, comme en témoignent les données sur la consommation : la consommation du cannabis stagne après une augmentation de 2010 à 2014, celle des autres drogues augmente, y compris des drogues de synthèse.

Le rapport se consacre pour l’essentiel à dresser un tableau inquiétant de la circulation des stupéfiants et des difficultés auxquelles font face les organismes de lutte.

Le business de la drogue, estimé à 162 Mds au niveau mondial (dont une grosse moitié pour le cannabis), 31 Mds en Europe et sans doute 3,5 Mds en France (où il ferait vivre 240 000 personnes), est florissant. Les trafiquants s’adaptent, produisent davantage en Europe, modifient fréquemment les routes maritimes et aériennes de trafic. Le rapport en conclut que c’est d’abord la coopération internationale qu’il faut renforcer (l’Union européenne a engagé une feuille de route en 2023), y compris en ce qui concerne le développement par l’agence spécialisée de l’ONU de programmes de développement alternatifs. Cependant, les échanges de données et les enquêtes financières internationales restent malaisés avec certains pays.

S’agissant du contrôle des arrivées en France, le diagnostic est inquiétant : les points d’entrée se diversifient, par la route, avec des techniques permettant de brouiller les pistes, par les très grands ports, voire aujourd’hui par des ports moins importants, par l’aérien (fret postal ou « mules »), le tout sur fond de luttes technologiques (il s’agit d’empêcher les trafiquants de récupérer les colis) et de corruption grandissante des personnels privés et publics qui apportent leur aide au trafic. L’intensification des contrôles est décrite mais la partie semble serrée. Que faut-il faire, réduire les zones d’accès, faciliter les signalements, organiser des formations pour traquer la corruption ? La vente en ligne se développe pour éviter les points de deal, les flux financiers sont dématérialisés, qui gagne au final ? Pas vraiment les organismes policiers ou judiciaires.

Le rapport dresse donc le tableau des décisions à prendre : renforcer le rôle de l’OFAST (office antistupéfiants, en charge du démantèlement des réseaux et de l’identification des cibles prioritaires), pister les plates-formes de vente en ligne, traquer les flux financiers, renforcer la justice. La question se concentre sur l’augmentation des effectifs policiers qualifiés, sur celle des assistants pour aider les magistrats, sur l’amélioration des moyens technologiques et de la formation. Les rapporteurs sont en revanche moins allants sur les opérations « Place nette », voire sur l’institution d’un parquet national spécialisé, toutes mesures qui ne font pas l’unanimité des magistrats.

Les mesures de légalisation proposées pour le cannabis, voire de dépénalisation de la possession d’autres drogues dès lors que la quantité est minime, sont donc plaidées au nom d’une politique de prévention et de suivi (qui reste à mettre en place) mais résultent aussi de la volonté d’assécher le marché et de mettre à mal le trafic. Tirons enfin la conclusion, dit le rapport, que la répression de la consommation ne marche pas. Sur ce point, il se heurtera au barrage moralisateur des parlementaires et des ministres, qui n’ont pas le courage d’affronter la part de l’opinion qui considère la consommation de drogue comme une faute, voire un crime et qui assimile lutte contre les stupéfiants et chasse aux consommateurs. Dans son ensemble, l’opinion, quant à elle, évolue : une enquête de l’IFOP de 2021 montre que 51 % des Français sont favorables à la dépénalisation du cannabis (ils étaient 32 % 20 ans auparavant) : mais ce n’est pas cette opinion que le pouvoir écoute, c’est l’opinion fermée, âgée, conservatrice, celle qui refuse de changer de méthode même lorsque, à l’évidence, celle qui est suivie est inefficace.