En 2022, des manifestations violentes ont eu lieu en Corse à la suite de l’assassinat en prison, par un codétenu, du nationaliste Yvan Colonna, qui purgeait lui-même une condamnation pour l’assassinat, en 1998, du préfet de Corse. G. Darmanin, ministre de l’Intérieur, annonce alors être ouvert à des discussions sur l’avenir institutionnel de l’île : « Nous sommes prêts à aller jusqu’à l’autonomie », déclare-t-il.  Ce « processus de Beauvau » aboutira en 2024 à un accord entre le gouvernement et « des élus corses », parmi lesquels G. Siméoni, Président de l’Assemblée de Corse : l’accord, qui prévoyait un « statut d’autonomie de la Corse » après une modification constitutionnelle, a alors été adopté par une large majorité à l’Assemblée de Corse.

La Corse bénéficie depuis longtemps d’un statut à part : son organisation institutionnelle est aujourd’hui particulière, avec un Conseil exécutif responsable devant l’Assemblée. Les différentes lois de décentralisation lui ont accordé des transferts de compétence plus étendus qu’aux autres collectivités, gestion des ressources en eau, promotion de la langue Corse, gestion des ports de commerce et des aéroports, carte scolaire, développement économique, aménagement…L’article 4422-16 du Code général des collectivités territoriales la dote d’un mécanisme spécifique par lequel elle peut demander à l’État une modification ou une adaptation des dispositions réglementaires ou législatives applicables à la Corse : le rapport d’information de mai 2025 de l’Assemblée nationale sur l’avenir institutionnel de la Corse montre toutefois que ce mécanisme d’adaptation a rarement joué. Enfin, en 2018, la Corse est devenue, à la suite d’une disposition de la loi NOTRe, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, une « collectivité de Corse » remplaçant le département et la région.

Le projet de réforme constitutionnel qui résulte de l’accord de 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 30 juillet 2025. Le nouvel article 72-5 qui résulterait de son adoption accorderait à la Corse « un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Les nouveaux droits accordés par le projet sont en premier lieu un droit d’adaptation autonome des lois et règlements en vigueur (« La collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique »), que cette adaptation ait été prévue ou pas par le texte d’origine. Le texte confère ensuite à la collectivité corse un droit normatif propre (« La collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique »). La loi organique évoquée dans le texte précisera, outre les conditions et les limites des droits reconnus à la collectivité corse, les conditions du contrôle par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel des normes que celle-ci adoptera. L’exposé des motifs de la loi exclut les compétences strictement régaliennes de ce pouvoir normatif, de même que les compétences communales. Enfin le gouvernement pourra de lui-même adapter par ordonnances le droit applicable aux spécificités corses dans les domaines qui ne sont pas de la compétence de la Corse.

Jusqu’à présent, l’article 74 de la Constitution n’accordait un « statut d’autonomie » qu’à certaines collectivités d’Outre-mer (La Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les îles Wallis et Futuna). Le projet actuel définit un statut d’autonomie spécifique, quelque peu différent de celui de l’article 74.

Il risque de se heurter à deux obstacles : le premier est d’ordre juridique et concerne les modifications suggérées par l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle et que le gouvernement n’a pas voulu intégrer au texte. Le deuxième est d’ordre politique, certains parlementaires s’opposant à l’attribution du statut d’autonomie prévu, lequel n’est pas non plus accepté, pour des raisons inverses (le projet ne va pas assez loin) par le parti autonomiste corse.

Que dit l’avis du Conseil d’État ?

Il juge « inédit » la définition d’un statut d’autonomie destiné à une collectivité territoriale, statut qui, comme mentionné ci-dessus, n’avait été jusque-là accordé qu’à l’Outre-mer, compte tenu d’une géographie et d’une histoire spécifiques. Le Conseil admet toutefois que rien ne l’interdit. Il précise que la collectivité corse ne pourra adapter les lois et règlements en vigueur que dans la mesure où les spécificités de la Corse le justifieraient. Par ailleurs, le Conseil propose des rectifications au texte de nature à le clarifier, ainsi, pour l’exercice du droit normatif reconnu à la Corse, la liste des compétences où il pourra ou pas intervenir.

La critique fondamentale est ailleurs. Selon le Conseil d’État, le terme « communauté » (et surtout les précisions adjacentes, « historique, linguistique, culturelle, attachée à « sa » terre »), qui est une des justifications de l’octroi d’un statut d’autonomie, est inapproprié. Le Conseil voit dans ce terme, à juste titre, une exclusion des citoyens français et européens qui ne pourraient se prévaloir d’appartenir à cette communauté. Il considère que cette référence est en contradiction avec l’article 1^er de la Constitution (« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion »), comme avec son article 3 (« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice »). Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comporte de plus une disposition sur l’interdiction des discriminations du fait de la nationalité dans l’application des traités. De plus le Conseil d’État considère que l’expression « le lien singulier avec sa terre » n’a pas de valeur juridique. Il propose donc une rédaction de substitution très différente, qui justifie l’autonomie de la Corse par les caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles de ses habitants. Or, les nationalistes corses, qui entendent précisément distinguer ce qui est corse de ce qui ne l’est pas, ne peuvent accepter cette rédaction.

Le Conseil d’État précise ensuite qu’il sera impossible de prendre en compte, dans l’application qui sera faite du statut d’autonomie, certaines dispositions figurant dans l’accord passé en 2024 entre le gouvernement et les élus, à savoir l’utilisation de deux langues d’usage, le Français et la langue Corse, tout comme l’institution d’un statut de résident (qui conditionnerait le droit de propriété à une durée de séjour sur l’île).

La décision du gouvernement de ne pas suivre l’avis du Conseil d’État et de maintenir tel quel le projet de loi constitutionnel, pour « honorer la parole donnée », expose ce texte. Dès lors que le Conseil d’État considère que les articles 1 et 3 de la Constitution sont contraires au projet, il sera difficile aux parlementaires d’approuver celui-ci.

Deuxième obstacle, qui risque lui aussi d’être décisif : les parlementaires semblent très partagés, notamment les parlementaires de LR. Aux points soulevés par l’avis du Conseil d’État (le refus d’une « communauté » corse), s’ajoute le débat sur le fait de donner à la collectivité corse, au-delà d’un pouvoir « d’adaptation », un véritable pouvoir normatif, serait-ce dans le champ de ses propres compétences. En outre, l’on a du mal à lire le projet constitutionnel sans disposer parallèlement du projet de loi organique qui va en préciser les contours. Quant aux nationalistes corses, ils craignent que le pouvoir d’adaptation de la loi ou le pouvoir normatif propre, pouvoirs accordés « sur habilitation », ne soient que rarement accordés. De fait, l’utilisation des termes « la collectivité de Corse peut être habilitée »…) suggère que les habilitations seront exprès et soumises à encadrement précis. En tout état de cause, les nationalistes exigent la référence à un « peuple corse », la reconnaissance d’une langue corse et l’institution d’un statut de résident corse, ce que les pouvoirs publics ne peuvent accepter. L’ambiguïté n’aura donc sans doute qu’un temps : le vote, tel quel, du projet de réforme constitutionnel serait surprenant.

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