Le 27 avril dernier, sans faire les gros titres des journaux, un communiqué de deux membres de la Commission européenne, le Vice-président français S. Séjourné et la commissaire européenne en charge de l’environnement, la suédoise J. Roswall, a annoncé que, après une longue concertation, la Commission avait décidé de ne pas présenter de propositions de modification du règlement Reach.

Le règlement européen Reach (Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) est destiné à encadrer le recours aux substances chimiques en Europe. Les industriels qui produisent ou importent des substances chimiques doivent les déclarer à l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) et lui transmettre des informations, notamment sur leurs propriétés physico-chimiques et toxicologiques. Ils doivent identifier les risques, montrer comment la substance peut être utilisée sans danger et indiquer les recommandations faites aux usagers. Sur ce fondement, si la substance apparaît comme dangereuse ou très dangereuse, elle peut être soumise à autorisation préalable (une évaluation approfondie est réalisée dans ce cas), à des conditions restrictives ou à une information du consommateur. L’obtention d’une autorisation est alors soumise à une procédure, avis de deux experts qui vérifient que les risques sont maîtrisés et que les avantages du produit l’emportent sur les risques, décision prise par un Comité où siègent les représentants des États. Le règlement a conduit à des interdictions ou des restrictions d’usage.

Depuis longtemps, le règlement Reach est considéré comme inadapté et l’engagement a été pris à plusieurs reprises de le revoir. L’objectif affiché de cette révision était d’introduire des restrictions universelles et non pas au cas par cas ou par molécule : tous les bisphénols au lieu du seul bisphénol A, tous les produits contenant des PFAS (famille de polyfluoroalkylées), au lieu de se contenter d’interdire les FPAS seulement dans certains produits comme les mousses à incendie (les PFAS sont aujourd’hui présents dans un grand nombre de produits, lubrifiants, cosmétiques, textiles, emballages). L’objectif était également de réglementer, avec cette même philosophie large, les nanomatériaux et les perturbateurs endocriniens. Il était enfin de se préoccuper de l’effet cocktail, résultant du cumul d’exposition de plusieurs produits, quand ce cumul a une nocivité propre et que la réponse par seuil de danger produit par produit n’est pas adaptée. Le projet répondait dans son principe aux demandes répétées des scientifiques qui soulignent le coût des maladies provoquées par les substances insuffisamment encadrées.

Il faut en effet mesurer l’ampleur de l’ambition poursuivie au regard des risques sanitaires que présentent l’utilisation de ces produits.

En 2020, au moment de la présentation du Green deal, puis à nouveau en 2022, la Présidente de la Commission avait promis la révision du règlement Reach, précisant même, en 2022, dans une « feuille de route », qu’elle souhaitait éliminer des produits de grande consommation toutes les substances chimiques dangereuses. Cette révision était alors annoncée pour la fin 2022.

En 2023, coup d’arrêt : les négociations avec les industriels sur la révision de Reach s’interrompent et la Commission annonce renoncer aux modifications envisagées, au moment même où en France, une étude démontrait que 2,7 millions de salariés étaient exposés, dans leur cadre professionnel, à des produits chimiques cancérogènes. Le Vice-Président de la Commission déclarait alors : “nous devons respecter les dommages causés à la santé et à l’environnement mais nous devons aussi garantir la disponibilité de substances chimiques (…) et la compétitivité de nos entreprises”.

Le processus a ensuite repris. En 2024, le Commissaire à l’industrie a annoncé à nouveau son intention d’interdire les PFAS dans les produits utilisés par les consommateurs, et, dans les applications industrielles, de soumettre leur utilisation à des conditions strictes.

Le processus de révision de Reach s’arrête à nouveau aujourd’hui, sans explications, mais à l’évidence sous la pression des industriels qui font bon marché de la santé humaine. C’est un recul majeur et une faute éthique de la Commission, qui reconnaît implicitement qu’elle fait passer des intérêts financiers devant son obligation de protection des personnes, et manque ainsi à ses devoirs. A sa décharge, la Commission prend en compte la lâcheté des États, celle aussi du Parlement: elle se retire parce qu’elle ne sera pas soutenue. L’Union européenne, face aux questions difficiles, préfère détourner le regard.