L’Assemblée nationale a adopté, le 7 juillet dernier, une proposition de loi portée par la droite et l’extrême droite modifiant l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure qui définit les cas où les forces de l’ordre sont autorisées à tirer. Si ce texte était adopté, les agents (y compris les agents de police municipale) seraient considérés, sauf preuve du contraire, comme ayant agi dans un des cas prévus par ce texte et comme ayant respecté les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité qu’il évoque. La proposition indique en effet :

Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. »

Jusqu’aujourd’hui, les cas où une présomption de légitime défense était reconnue étaient rares et motivés par des circonstances spécifiques : c’est le cas pour une personne qui repousse, de nuit, une personne entrant par effraction, ruse ou violence dans son logement ou qui se défend contre un vol exécuté avec violence. Dans les autres cas, et jusqu’ici dans le cas de tirs policiers, la légitime défense peut être avancée par la personne mise en cause mais elle est reconnue ou non après enquête. Désormais, si la proposition est adoptée, s’agissant des forces de l’ordre, la présomption de légitime défense ne s’appuierait pas sur des circonstances mais sur la seule qualité de l’auteur du tir, considéré d’office comme ayant respecté la loi.

Les tenants du texte indiquent que celui-ci renforcerait la sécurité juridique des forces de l’ordre, arguant qu’aujourd’hui, leur possible mise en cause les désinciterait à tirer même quand il le faudrait.

Cette justification n’est guère convaincante.

En effet, il faudrait prouver que les cas de « retenue » injustifiée par les forces de l’ordre sont nombreux, ce qui paraît douteux au vu du nombre de tirs, qui est en augmentation. Depuis la loi de 2017, qui permet aux forces de l’ordre de tirer sur des personnes « susceptibles » de représenter un danger, les tirs mortels ont été multipliés par 5 :  19 personnes ont été tuées par balles de la police en 2025.

En outre, la Défenseure des droits souligne à juste titre que la réforme complexifie le cadre juridique : une lecture trop rapide pourrait faire croire aux agents qu’ils sont protégés dans tous les cas par cette immunité alors que les règles qui définissent l’usage légitime d’un tir n’ont pas changé.

Par ailleurs dire, comme le fait l’exposé des motifs de la proposition de loi, que la judiciarisation de leurs actions (i.e. des policiers) est parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain est une analyse insultante pour le public comme pour la justice : le recours au juge n’est pas une remise en question de la force publique mais résulte d’une plainte pour tir illégitime.

Quant aux opposants au texte, 670 000 ont signé une pétition en ligne demandant le rejet de la proposition. La Ligue des droits de l’homme et la Défenseure des droits y sont opposées et nombre de juristes ont fait part également de leurs inquiétudes.

Les opposants au texte avancent trois types d’arguments.

La certitude de bénéficier d’une présomption d’innocence va modifier le comportement des agents, qui se soucieront moins de respecter les textes, même si ceux-ci continuent à les soumettre à certaines obligations, et qui tireront plus facilement.

Par ailleurs, il risque d’y avoir renversement de la charge de la preuve : jusqu’alors, en cas de tir contestable, une enquête de flagrance était engagée par le Procureur de la république. Si la loi s’applique, qui décidera qu’il y a infraction alors que la loi considère a priori le tir comme légal ? Le Procureur peut se défausser et arguer que la présomption de légitime défense joue et qu’il se désintéresse du dossier. Les personnes concernées ou leur famille devront-elles elles même réaliser l’enquête si elles jugent le tir contraire à la loi, sachant que le renversement d’une présomption de légitime défense suppose de disposer déjà d’éléments de preuves ? et ce, alors que les preuves doivent être recueillies le plus tôt possible et que certaines d’entre elles (caméras piétons, vidéosurveillance) ne sont accessibles qu’aux magistrats ?

Troisième argument : le texte ne respecte pas l’égalité devant la loi, qui est un droit constitutionnel. Même si le Conseil constitutionnel applique le principe d’égalité devant la loi en tenant compte « des circonstances de l’espèce », le caractère inconstitutionnel du texte est vraisemblable.  Le texte ne respecte pas non plus la Convention européenne des droits de l’homme qui proclame un « droit à la vie » et affirme clairement, dans l’ensemble de ses jurisprudences, que la loi doit encadrer l’usage de la force par les forces de l’ordre : dans ce cas, la Cour en réalité établit une « présomption de responsabilité de l’État ».

Pourtant, le pouvoir macroniste en fin de vie porte ce texte, sous la pression des syndicats policiers, acceptant par là-même d’altérer l’état de droit : son alliance de fait avec LR le conduit à accepter des dispositions issues du programme du Rassemblement national. C’est l’annonce de ce qui attend le pays si le RN l’emporte aux présidentielles : tout le pouvoir à l’autorité, des policiers encouragés à user de violences à leur gré et des citoyens dépouillés de leur droit de recours.