La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU), l’article 55 de la loi

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La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU), l’article 55 de la loi

La loi dite SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 est le symbole d’une volonté de meilleure mixité sociale : elle oblige les communes d’une certaine taille situées dans un environnement urbain à disposer d’une proportion donnée de logements sociaux. La fiche rappelle les dispositions de la loi et tire le bilan de son application, en termes quantitatifs et qualitatifs.

Fiche : 3 pages, 7092 caractères

Mots clefs : logement social, quota, pénalité financière, mixité sociale, ségrégation sociale