L’article 38 de la Constitution donne au gouvernement le droit d’inscrire dans des ordonnances qu’il rédige et publie des dispositions de nature législative, à certaines conditions, en particulier, en amont, le vote d’une loi d’habilitation et, en aval, d’une loi de ratification par le Parlement. La fiche étudie la procédure et rappelle les jurisprudences qui encadrent le recours aux ordonnances et en contrôlent le contenu. La procédure, même conforme à la Constitution, suscite un certain malaise politique : le Parlement, même s’il intervient, est court-circuité, parfois sur des matières sensibles. Dans le domaine du droit du travail, le recours aux ordonnances n’empêche pas toutefois une concertation préalable avec les partenaires sociaux qui est obligatoire en vertu du Code du travail.

Fiche : 3,5 pages, 10 560 caractères

Mots clefs : habilitation, ratification, programme politique, discussion parlementaire