Les amendes délictuelles ont été mises en place en 2016 pour désengorger les tribunaux et, à l’époque, chacun a considéré qu’il s’agissait là d’une excellente idée. Le dispositif, inspiré de celui en vigueur pour les contraventions, consiste, lors de la constatation de certains délits (par exemple défaut de permis de conduire ou consommation de stupéfiants), à permettre aux forces de l’ordre de dresser sur le champ procès-verbal, qui doit être signé par l’auteur du délit (qui reconnaît donc son bien-fondé), avec prononcé d’une amende forfaitaire qui est notifiée par courrier, la personne incriminée pouvant alors la contester auprès des autorités judiciaires.

La Cour des comptes a, sur demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, dressé en avril 2026 un bilan du fonctionnement de ce système. La Cour considère que, bien qu’il soit plébiscité par les responsables politiques et les forces de l’ordre, celui-ci ne fonctionne pas bien.

Ce dispositif s’est développé considérablement depuis 10 ans, plusieurs lois élargissant son champ d’intervention. 30 infractions sont désormais couvertes, dont 14 sur l’ensemble du territoire (vente à la sauvette, occupation illicite d’un terrain appartenant à autrui…) et 16 en cours d’expérimentation (tags, chien dangereux…), avec l’ambition d’en couvrir jusqu’à 91. Le nombre des amendes délictuelles délivrées, qui atteint 500 000 en 2024, a été multiplié par 10 depuis 2019. Paradoxalement, alors que son premier objectif était de soulager les tribunaux, le dispositif, en sanctionnant des délits qui jusqu’alors ne l’étaient pas, a accru la répression et renforcé la réponse pénale. Les forces de l’ordre l’apprécient car il leur permet de sanctionner tout en restant sur le terrain et de ressentir ainsi un sentiment d’efficacité.

Cependant, le dispositif encourt de très nombreuses critiques.

La première est que les différentes autorités et organismes qui interviennent (forces de l’ordre, opérateur dépendant du ministère de l’intérieur en charge d’enregistrer et de gérer les PV établis, ministère de la justice qui doit gérer les réclamations, direction des finances publiques pour le recouvrement) ne partagent pas les mêmes outils (elles ne disposent pas de statistiques communes) et se coordonnent difficilement. Le ministère de l’Intérieur est surtout attaché à l’extension des procédures, la justice voudrait mieux contrôler leur qualité. La Cour recommande un pilotage commun et un système d’information partagé.

L’allégement attendu de la charge judiciaire est réel mais inégal selon les infractions : ainsi, il est faible pour la conduite sans permis ou l’installation sur le terrain d’autrui, peut-être parce que ces infractions sont difficiles à poursuivre et nécessitent des vérifications complémentaires.

Surtout, le niveau des amendes tel qu’il est actuellement fixé n’est pas cohérent avec l’échelle des peines, d’autant qu’il est majoré ou minoré selon la date de paiement. De plus, il ne correspond pas aux sanctions pénales effectivement prononcées pour les mêmes infractions, qui tiennent davantage compte de la situation personnelle de la personne incriminée et sont, souvent, moins sévères, ce qui est paradoxal puisque, dans le dispositif d’amendes délictuelles, la personne reconnaît l’infraction et peut être plus sévèrement sanctionnée que si elle passait devant un tribunal. Les amendes paraissent donc décorrélées de la réalité pénale En outre, dans le cadre de la constatation d’un délit, la personne est soumise à une procédure de « signalisation » et se voit fixer un rendez-vous pour le relevé de ses empreintes. Dans le cadre des amendes délictuelles, le rendez-vous est fixé mais rarement honoré. La personne qui reçoit l’amende considère que la question est réglée.

Enfin, les PV comportent souvent des irrégularités, ainsi plusieurs amendes délictuelles infligées à une même personne ou amende infligée en l’absence d’infraction (la personne a son permis sans l’avoir sur elle). Ces défauts impactent le travail de la chaîne pénale, contrainte d’examiner les contestations. Le taux de contestation d’ensemble est de 8 % en 2024 mais varie selon les infractions et peut atteindre 14 % pour les délits routiers. En outre, dans certains cas, les réclamations sont majoritairement justifiées : 56 % des contestations portant sur la consommation de cannabis (expliquant qu’il s’agit de CBD)  sont suivies d’un classement sans suite.

Enfin, les amendes forfaitaires ne sont payées qu’à hauteur de 24 % (17,5 % pour les amendes majorées), taux inférieur au taux de paiement des contraventions, pourtant lui-même pas très élevé (27,2 %).  Le Trésor public doit aujourd’hui récupérer plus d’1 Mds d’amende non réglées. Imposer le paiement immédiat est difficile, tant parce que le niveau des amendes est élevé (500 euros parfois) qu’à cause du nombre des irrégularités constatées dans les PV. Reste à fiabiliser le recueil des adresses et à s’interroger sur le fractionnement des paiements et les délais.

La conclusion d’ensemble est qu’il faut réserver l’amende délictuelle aux infractions de masse aisément constatables (alors que le dispositif est devenu, indûment, le couteau suisse de la lutte contre les petits délits), améliorer la qualité de la constatation, en évitant aux forces de l’ordre des erreurs avec des vérifications simples, revoir l’échelle des amendes et améliorer (cela vaut pour toutes les amendes) le taux de paiement.

En conclusion complémentaire, l’étude de la Cour montre combien l’évaluation concrète des politiques publiques est une vraie nécessité.