En mai 2026, sous l’égide du Conseil de l’Europe, 36 pays et l’Union européenne elle-même ont acté de la création d’un Tribunal pénal international spécial destiné à juger le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Il est rare que des tribunaux internationaux spécifiques aient été créés dans le passé : cela a été le cas pour juger les personnes ayant commis des crimes graves, à partir de 1991, sur le territoire de l’ex-Yougoslavie ainsi que pour les personnes ayant violé le droit international en 1994 au Rwanda. Il est encore plus rare que ce Tribunal soit en charge de juger un crime d’agression, la définition d’un tel crime datant de Nuremberg et ayant été reprise par le procès de Tokyo en 1946.

Plusieurs raisons expliquent cette création.

Jusqu’alors, la justice internationale traditionnelle ne permettait pas à l’Ukraine d’obtenir la punition de ce crime.

La Cour internationale de justice (CIJ), organe judiciaire des Nations-Unis, a pour objet de statuer sur les désaccords entre États : en l’occurrence, pour qu’elle se reconnaisse compétente, la Cour doit être saisie d’un désaccord sur un traité signé par les deux États en cause et reconnaissant sa compétence. L’Ukraine, pour parvenir à ce que la Russie soit reconnue comme fautive après l’invasion de 2022, a saisi la CIJ sur la convention relative au crime de génocide, signée par les deux pays. L’Ukraine demande que le prétexte invoqué par la Russie pour légitimer son attaque (selon la Russie, il s’agit d’une attaque de légitime défense, car il fallait empêcher un crime de génocide auquel l’Ukraine se serait livrée dans le Donbass) soit reconnu sans fondement. Le « différend » ne portait donc pas vraiment sur l’interprétation d’un texte mais sur le fait de savoir si l’Ukraine avait ou non commis ce crime, à l’évidence imaginaire. La procédure, fondée sur ce motif alambiqué, s’est enlisée, même si assez vite, dès 2022, la CIJ a ordonné l’arrêt des opérations de guerre le temps de juger le litige, ordonnance restée bien évidemment sans suite. La CIJ en 2024 s’est déclarée compétente pour juger l’affaire. On en est là, sans espoir que justice soit clairement rendue.

L’autre Cour internationale, la Cour pénale internationale (CPI), juge non pas des États, mais des personnes, pour les crimes les plus graves, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Bien que ni la Russie ni l’Ukraine ne soient parties au traité qui la fonde (le Statut de Rome, de 1998), la CPI peut intervenir dès lors qu’un des pays a accepté par déclaration la compétence de ce tribunal, ce qu’a fait l’Ukraine. Pour autant, s’agissant du crime d’agression, la CPI ne peut en connaître que si le pays concerné a ratifié le Statut de Rome et ses amendements dits de Kampala. L’Ukraine ne pouvait donc pas s’adresser en ce domaine à la CPI, même si celle-ci a été saisie de crimes commis par des membres de l’armée russe sur le territoire ukrainien.

Or, l’Ukraine tient à faire reconnaître le crime d’agression. Cette volonté est légitime, puisque c’est cet acte qui a déclenché tout le reste : il s’agit en l’occurrence de poursuivre pénalement non pas des soldats russes tortionnaires ou assassins, mais les responsables de la décision d’agression, en y intégrant V. Poutine.  C’est le but de la création du Tribunal spécial, envisagée depuis le début de la guerre.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que ce tribunal devienne effectif et se mette au travail.

Sur la forme, les pays qui l’ont créé doivent faire ratifier cette création par leurs parlements et prévoir le financement qui lui sera nécessaire.

Sur le fond, le tribunal doit reconnaître que le crime d’agression a été commis. Un tel crime est défini par le statut de Rome sur lequel repose la CPI : la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. Le crime d’agression se définit donc par l’illégitimité de l’agression (elle n’est pas justifiée par la légitime défense et n’a pas été autorisée par le Conseil de sécurité des Nations-Unis) et par l’ampleur de la force utilisée et des dommages créés. Pour le prouver, il faut se fonder sur des déclarations et des actes des responsables de l’agression. Dès juillet 2023, l’Ukraine a créé un Centre international pour la poursuite du crime d’agression pour recueillir les preuves qui seront nécessaires. Ce ne sera pas difficile à prouver : Vladimir Poutine s’est beaucoup exprimé sur la guerre et un certain nombre des responsables russes ou de chefs d’État alliés de même. Par ailleurs, depuis l’origine, l’Ukraine documente avec précision non seulement les crimes de guerre mais aussi l’ampleur des destructions.

Les textes instituant le Tribunal prévoient que, sous certaines conditions, les procès pourront avoir lieu en l’absence des personnes incriminées : cela pourra être le cas lorsque « l’intérêt de la justice l’exige » et si l’accusé ne comparaît pas malgré « toutes les mesures raisonnables » prises pour l’y amener ou s’il renonce sans équivoque à son droit à être présent.  Cela dit, les procès par contumace ont une résonnance très différente et leur équité est plus discutable.

Certaines immunités traditionnelles joueront, notamment pour les chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres. Vladimir Poutine ne pourra donc être jugé que lorsqu’il aura quitté ses fonctions et si l’on parvient à l’arrêter.

Enfin, le tribunal travaillera en coopération avec la CPI, qui a déjà émis des mandats d’arrêt internationaux contre plusieurs dirigeants russes, dont Vladimir Poutine.

Personne ne peut prédire l’avenir du Tribunal ni même savoir s’il fonctionnera effectivement. Le seul constat qui peut aujourd’hui être fait est que l’opiniâtreté ukrainienne a permis une première victoire, sa création.  Si un jour, des négociations de paix s’ouvraient, il est probable que la partie russe demandera une clause d’amnistie, tant pour les troupes russes que pour les responsables politiques. L’Ukraine ne semble pas prête à l’accepter aujourd’hui mais demain ?