Dans une décision du 17 décembre dernier, la Défenseure des droits traite de l’usage des armes dites intermédiaires par les forces de sécurité chargées d’empêcher les migrants de prendre la mer vers le Royaume-Uni à partir des cotes du Nord et du Pas-de-Calais. Les forces de l’ordre utilisent en effet dans ce cadre, outre des gaz lacrymogènes, des pistolets Taser et des lanceurs de balles de défense.  La Défenseure a envoyé des éléments et une note de première observation à la Direction générale de la police nationale et à celle de la gendarmerie nationale : la première, soit qu’elle ne puisse justifier les pratiques incriminées, soit qu’elle n’attache pas d’importance à l’institution du Défenseur des droits, n’a pas répondu.

Quand elles sont données, les réponses évoquent plusieurs justifications : se défendre contre des agressions, disperser les personnes qui vont monter dans un bateau, mettre hors d’usage une embarcation.

S’agissant de la première justification, la défenseure des droits indique que, dans les faits dont elle a eu connaissance, les interventions ont eu lieu de nuit, dans des conditions de visibilité réduite, à distance d’un groupe en mouvement et après avoir utilisé des gaz lacrymogènes. Ces conditions empêchent de viser avec précision des personnes éventuellement agressives. L’usage des armes est alors prohibé par les textes qui exigent un usage proportionné et nécessaire, lequel ne peut se faire au hasard dans l’obscurité. La Défenseure recommande à l’avenir, en cas de réponse à une agression, l’utilisation de caméras piétons (les autorités disent que la nuit, les images sont inexploitables mais c’est précisément reconnaître que les tirs ne peuvent alors être justifiés) et la rédaction (en théorie déjà obligatoire pour la police) d’un compte-rendu dès lors qu’une arme intermédiaire est utilisée. L’on comprend qu’elle doute de la réalité des agressions évoquées et s’inquiète d’une réponse disproportionnée qui pourrait tuer ou blesser des migrants à l’aveugle.

S’agissant de la deuxième justification (disperser les personnes qui veulent monter dans une embarcation), la Défenseure note que cette motivation ne figure pas dans les textes qui autorisent l’usage d’armes intermédiaires. Les forces de l’ordre n’ont donc pas le droit de les utiliser, le risque de blesser ou de provoquer des effets de panique dangereux étant trop important.

S’agissant de la troisième justification (mettre une embarcation hors d’usage), la Défenseure des droits reconnaît la légitimité de l’objectif puisqu’il s’agit de protéger la vie des migrants qui risquent le naufrage en mer. Elle souhaite toutefois qu’un texte encadre cette action : il est loisible de supposer qu’elle veut ainsi éviter la brutalité et l’usage d’une force disproportionnée. Mettre une embarcation hors d’usage alors qu’elle est déjà sur l’eau et chargée de personnes, c’est un geste très dangereux.

En définitive, l’on comprend qu’il n’existe qu’il n’existe pas de doctrine d’intervention des forces de l’ordre chargées d’empêcher le départ des migrants et que celles-ci, livrées à elles-mêmes, appliquent la violence maximale. Les seuls textes existants sont une instruction trop vague du préfet du nord de 2022, qui recommande des « modalités proportionnelles » au but à atteindre, et une autre, plus précise, en 2022 également, émanant du directeur de la sécurité publique du Nord, qui demande de ne plus intervenir lorsque l’embarcation s’éloigne du rivage. Ce texte ne semble pas connu : un syndicaliste policier réclamait récemment sur la destruction des embarcations « un texte approprié », reconnaissant des actions « un peu à l’aveugle ».

Les migrants qui veulent partir ont tous peur. De plus parmi eux se trouvent des femmes et des enfants, plus faibles physiquement et que les gaz et les tirs doivent davantage encore paniquer. Utiliser des lanceurs de balle dans le noir, contre une masse apeurée, ou taillader un bateau déjà en mer, ce n’est certes pas comparable à un tir à bout portant d’un policier contre une femme qui s’enfuit ou un manifestant à terre, comme à Minneapolis. Mais le résultat peut être identique.

Le débat porte, comme souvent s’agissant des forces de sécurité, sur l’action de l’encadrement et sur celle du ministre. Laisser des forces de police agir sans consignes précises et sans méthode autorisée, c’est faire courir des risques excessifs à des personnes vulnérables.