Tout est parti des finances en berne de l’assurance-chômage, situation due à une décision arbitraire de l’État qui, pour financer France Travail et France Compétences, a décidé de ne plus compenser, jusqu’en 2026, les exonérations patronales de cotisation à l’assurance chômage, bien qu’il ait mis en place ces exonérations dans le cadre de la politique de l’emploi, et qu’il ait pris l’engagement de compenser le manque à gagner pour les régimes sociaux. La décision (arrêté du 27 décembre 2023) a conduit à baisser les recettes de l’UNEDIC de 2,0 Mds en 2023, de 2,6 Mds en 2024, de 3,35 Mds en 2025 et sans doute de 4,1 Mds en 2026. On ne sait ce qu’il en adviendra ensuite. En outre, la modification de l’assiette des contributions sociales des travailleurs non-salariés ajoute, pour l’UNEDIC, une perte de recette de CSG depuis le 1er janvier 2025, avec une diminution estimée à environ 800 millions en 2026 puis à 400 millions ensuite chaque année.

Le régime d’assurance chômage, déficitaire de 2009 jusqu’en 2021 et qui a accumulé de ce fait une dette aujourd’hui proche de 60 Mds, s’est redressé en 2022 (excédent de 4,3 Mds), grâce, il est vrai, aux réformes qui ont conduit à baisser les droits des chômeurs, surtout des plus modestes. Les mesures mentionnées supra ont interrompu ce redressement : elles ont fait baisser le solde à 1,5 Mds en 2023, puis celui-ci est devenu nul en 2024 et 2025 et sera très probablement négatif de 2 Mds en 2026. L’UNEDIC, qui devait se désendetter, va à nouveau creuser sa dette.

 Pour limiter cette pénalisation de l’UNEDIC, F. Bayrou a demandé aux partenaires sociaux, à l’été 2025, de négocier une nouvelle baisse des droits des demandeurs d’emploi, ce qui a été refusé avec vigueur par les organisations syndicales de salariés.  Par la suite, S. Lecornu a maintenu la demande d’une négociation sociale pour améliorer la situation financière de l’assurance chômage mais en demandant de modifier le régime des ruptures conventionnelles, régime couteux pour l’assurance chômage puisque les salariés concernés peuvent en bénéficier. La demande portait sur 400 millions d’économies.

 Introduite en 2008 dans le droit à la suite d’un accord national interprofessionnel, le dispositif de rupture conventionnelle est un assouplissement du droit social : il permet à un employeur et à un salarié de décider, par accord mutuel, de rompre le contrat de travail sans qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement. L’accord, contrôlé par l’administration, prévoit une indemnité de rupture conventionnelle et permet, comme indiqué ci-dessus, de bénéficier de l’assurance chômage.

Le panorama statistique sur les ruptures conventionnelles établi en février 2026 par l’assurance chômage met l’accent sur les points suivants :

1° Le nombre de bénéficiaires n’a cessé de croître : 200 000 en 2009, 300 000 en 2014, 440 000 en 2019 et 515 000 en 2024, avec un pic, pour les salariés aux alentours de 30 ans puis un autre, nettement moins élevé, vers 59 ans. La mesure est appréciée et convient bien à certaines situations. Elle est moins pénalisante pour le salarié que la démission (il accède à l’assurance chômage) et permet de résoudre des erreurs de recrutement ou des conflits.

2° Environ 75 % des ruptures conventionnelles donnent lieu à une indemnisation chômage. En 2024, le coût pour le régime a été de 9,4 Mds, soit 26 % des dépenses du régime. Il est vrai qu’en l’absence de dispositif conventionnel, un certain nombre de situations auraient donné lieu à licenciements, mais sans doute peu.

3° La forme de la courbe d’âge des bénéficiaires au moment de leur entrée dans l’assurance chômage, qui s’amoindrit après 30 ans jusqu’à 50 ans, où elle cesse de diminuer et reste stable jusqu’à 59 ans avec, alors, un léger ressaut, avant de diminuer à nouveau à partir de 61 ans, suggère une utilisation du dispositif par les employeurs pour se séparer des travailleurs seniors qu’ils jugent moins performants. Ceux-ci peinent sans doute de plus en plus à trouver du travail mais aussi à faire la jointure avec la retraite. Le dispositif a sans doute des effets pervers.

Pour dissuader de recourir aux ruptures conventionnelles, l’État a augmenté en 2026 le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture, de 30 à 40 %.

La négociation sociale demandé par S. Lecornu a abouti en février :  un accord a été signé entre le patronat et trois organisations syndicales, Force ouvrière, la CFDT et la CFTC. Le projet de loi qui va inscrire cet accord dans le droit est prêt : il diminue la durée maximale d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle, qui passe de 18 mois à 15 pour les moins de 55 ans, de 22,5 mois au lieu de 20,5 mois pour les personnes de 55 et de 56 ans et à 27 mois au-delà. L’accord insiste pour un accompagnement renforcé des bénéficiaires et prévoit que les bénéficiaires de plus de 55 ans pourront obtenir un allongement s’ils témoignent d’une volonté d’insertion professionnelle.

L’accord est difficilement plaidable : il réduit les droits d’une catégorie de demandeurs d’emploi sans véritable raison. C’est l’État qui est responsable de la situation financière de l’UNEDIC, qui s’est détériorée alors même que des réformes de l’assurance chômage avaient déjà diminué les droits des assurés et rétabli ses finances. Le montant d’économies obtenu si la réforme est votée sera de 800 millions, le double de celui qui était demandé par l’État. Les signataires l’ont accepté, disent-ils, par souci de sauver le dispositif, donc sous menace probable de mesures plus restrictives. La loi qui oblige les partenaires sociaux à négocier sur un thème imposé par les pouvoirs publics, qui déterminent le sens de la négociation en fixant le montant des économies attendues sous menace d’intervenir lui-même, est décidément une mauvaise loi. Le ministre du travail s’est félicité en février 2026 d’une réussite du dialogue social : ce n’est pas vraiment l’impression qui ressort du dossier. L’État a en réalité tordu le bras des partenaires sociaux pour parvenir à ses fins.