La Défenseure des droits a fait paraître, le 26 avril 2026, un rapport sur les contrôles anti-fraude des prestations sociales effectués par les caisses de sécurité sociale. Comme dans tout rapport de ce type, on y trouve d’abord la mention des faits (mesure de la fraude, accroissement des contrôles, perfectionnement des méthodes utilisées), ensuite la détection des manques ou défaillances des organismes de contrôle, notamment sur le plan juridique (manque de clarté des notifications adressées aux usagers, interrogations sur les frontières entre fraude et erreur). L’essentiel toutefois, c’est la réflexion sur la relation des organismes publics aux usagers : aujourd’hui, il existe trop souvent une présomption de culpabilité et la certitude que la société devrait être davantage répressive envers des bénéficiaires qui profiteraient du système laisse trop peu de place à la prise de conscience des risques de discrimination et à la nécessité de maintenir la confiance entre les institutions sociales et les bénéficiaires.

Le rapport rappelle d’abord que la lutte contre la fraude est légitime : le Conseil constitutionnel en a fait un objectif à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, la sécurité sociale repose sur un contrat social implicite qui implique que chacun y contribue selon ses moyens et en bénéficie selon ses besoins, contrat que la fraude altère.

Aujourd’hui, un projet de loi sur la fraude sociale est en fin d’examen au Parlement. Ce projet amplifie les possibilités d’échanges d’information entre organismes publics, colmate quelques lacunes du dispositif (obligation d’un compte bancaire en France pour percevoir le chômage), aggrave certaines sanctions et facilite le recouvrement des créances dues dans certains cas. Plus que par son contenu, le projet frappe par sa volonté d’affirmer l’intensification de la lutte.

Par ailleurs, le Haut conseil du financement de la protection sociale estime la fraude sociale à 14 Mds en 2024, somme non négligeable même si elle est bien moins élevée qu’en matière fiscale (entre 80 et 120 Mds). Plus des 2/3 seraient imputables aux entreprises et aux professionnels de santé et seulement un gros tiers (36 %) aux assurés. La fraude détectée (2 Mds) est nettement moins importante, ce qui justifie l’intensification de la lutte.

Le rapport insiste au demeurant sur la massification des contrôles et la sophistication des méthodes : mise en place de services spécialisés, expansion continue des croisements de données avec des organismes publics mais aussi privés (Airbnb, le bon coin, banques des bénéficiaires…) pour vérifier les ressources des personnes, utilisation d’algorithmes pour établir les priorités des contrôles, dispositifs spécifiques pour des publics considérés comme à risque, retraités vivant à l’étranger, bénéficiaires du RSA contrôlés par les départements, qui demandent parfois des justificatifs tendant à vérifier que la personne ne reçoit pas de « libéralités » alors même qu’elle en aurait le droit.

Le rapport souligne d’abord certaines défaillances des procédures mises en place, notamment celles censées assurer la bonne information et compréhension des textes par les usagers : un organisme peut reprocher à une bénéficiaire d’aide sociale de ne pas avoir déclaré une aide de sa famille destinée à compenser les dépenses liées au handicap d’un enfant alors que celle-ci ne considère pas que cette aide est un revenu. Or, dans ce cas, si la personne ne répond pas ou n’explique pas la situation avec les bons arguments juridiques, elle sera sanctionnée. Des textes, ainsi celui sur l’obligation de la résidence stable et régulière, diffèrent selon les prestations et peuvent ne pas être compris. L’usager ne dispose pas ni de la Charte de contrôle ni du rapport d’enquête établi par la personne qui l’a contrôlé. L’information sur le fait que la décision est en partie fondée sur un contrôle algorithmique, pourtant obligatoire, n’est pas donnée. Quant aux règles qui permettent aux organismes sociaux la consultation des relevés bancaires des personnes bénéficiaires de prestations sociales, elles ne sont pas bien respectées. En outre, nombre de motivations des décisions sont insuffisantes, notamment parce qu’elles sont très succinctes : or, il appartient à la caisse d’expliquer précisément sur quels éléments elle se fonde pour que la personne incriminée puisse les contester. Enfin, la fraude, qui doit reposer sur l’intentionnalité et la mauvaise foi, n’est pas correctement qualifiée. Les caisses brouillent d’ailleurs parfois les pistes en arguant d’une « faute » ou d’une « déclaration fautive », tout en sanctionnant celle-ci comme fraude. La procédure contradictoire avant sanction n’est parfois pas respectée. Les usagers qui vont devant les commissions de recours des caisses ne sont que très rarement écoutés : la confiance va à la caisse. Enfin, les modalités de recouvrement des indus considérés comme frauduleux ne respectent pas toujours la garantie des « moyens convenables d’existence ».

En définitive, les contrôles pèsent surtout, de facto, sur les allocataires les plus précaires, jugés plus susceptibles que les autres de frauder, et les risques d’atteinte aux droits sont systématiquement minorés, la lutte contre la fraude étant considérée comme un impératif, pour beaucoup à cause de l’opinion publique : les ¾ des Français considèrent que nombreux sont les bénéficiaires qui perçoivent des allocations sans y avoir droit.

Les organismes devraient toutefois s’attacher à mieux informer les allocataires sur le droit (des efforts ont été faits dans certains cas), qualifier juridiquement la fraude, veiller à respecter le contradictoire, améliorer les motivations et bien mesurer les sanctions. La suggestion finale tend également à encourager la prévention : information accessible et intelligible, simplification du droit, enfin lutte contre le non recours aux droits.