La Fédération France nature environnement et l’Association citoyenne et laïque des consommateurs ont déposé devant le Tribunal administratif de Paris un recours qui met en cause l’État pour carence fautive de la gestion de l’eau en France, notamment à cause de l’insuffisante protection des captages et de l’insuffisante qualité de l’eau distribuée.

La France compte aujourd’hui 37 788 captages. Les associations requérantes mettent en lumière la fermeture de 14 640 captages depuis 1980 dont un tiers environ ont été fermés pour dégradation excessive de la qualité, compte tenu par exemple de teneurs en nitrate ou en pesticides trop élevées, fermeture qui réduit l’accès à l’eau. Pour autant, la présence de pesticides dans l’eau est massive : selon France Nature environnement, elle est constatée dans 97 % des stations de surveillance de l’eau, 1/5^e d’entre elles dépassant les normes admises par la réglementation.

Le recours s’appuie sur un rapport d’Inspection générale de fin 2024 qu’un organe de presse a publié (Prévenir et maîtriser les risques lié à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine) dont la teneur est inquiétante.

Le rapport indique que la surveillance réalisée par les agences de l’eau et les contrôles sanitaires menés par les ARS révèlent des concentrations élevées de pesticides et de métabolites (molécule de dégradation des pesticides) dans les eaux brutes et dans les eaux distribuées. S’agissant des premières (les captages), la gravité de la situation varie selon les lieux et est critique dans certains départements du nord de la France : il faudrait dans ce cas, dit le rapport, renoncer à certains captages excessivement pollués. S’agissant des eaux distribuées, la mission mentionne en 2022 l’existence de dépassements des limites de qualité pour 5 métabolites pendant plus d’un mois dans certains départements, les départements du nord de la France étant particulièrement touchés là aussi. Elle considère que, pour environ 10 millions de personnes, la qualité de l’eau disponible n’est pas garantie. Elle considère également que le diagnostic serait à compléter, car seuls certains métabolites sont recherchés : elle recommande une réévaluation des molécules recherchées et un travail sur les valeurs toxicologiques de référence.

La conclusion du rapport, adressée à trois ministères, était assez sèche : la mission « constatant l’échec global de la préservation des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides », demande une meilleure protection des captages dont les normes de qualité ne sont pas satisfaisantes, en instituant une zone soumise à contrainte environnementale (ZSCE). Elle demande, si les résultats ne s’améliorent pas, une interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans la zone environnant le captage, à l’origine de ces pollutions. Elle demande également d’interdire immédiatement dans les zones de captage des eaux souterraines l’usage de certains produits phytosanitaires qui génère des métabolites à risques. De manière plus générale, elle souhaite une politique encourageant la limitation des intrants dans les cultures.

Ces observations n’ont pas eu de suite et les lois concernant l’agriculture votées ou prévues ne traitent que de l’assouplissement des règles permettant aux agriculteurs de disposer de réserves d’eau, sans que soit traitée la question de l’amélioration de la qualité de l’eau du fait des pratiques agricoles.

De ce fait, les associations requérantes, qui soulignent le coût actuel de la dépollution de l’eau, dépollution au demeurant insuffisamment efficace, demandent que le tribunal administratif de Paris enjoigne l’État de fournir une meilleure information sur la qualité de l’eau des captages et de mettre en place une politique de protection de ces captages garantissant l’atteinte des seuils de qualité.

Même si l’État est condamné, l’espoir est mince, dans une période d’indifférence croissante à l’écologie, d’un changement des pratiques, alors même que l’on sait désormais, grâce à des enquêtes publiées début 2025, que l’eau est également fortement polluée par des PFAS, polluants éternels toxiques.

Il est au fond choquant que des citoyens en soient réduits à saisir la justice parce que l’État manque à ses devoirs. Resterait à s’interroger sur les causes profondes de l’impuissance de l’État à protéger ses propres citoyens contre des risques sanitaires avérés et sur la hiérarchie de ses priorités, entre protection des agriculteurs et santé des consommateurs.