Le Parlement a adopté le 21 juillet dernier une proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, en interdisant leur accès aux moins de 15 ans.

La proposition de loi faisait suite au rapport d’une Commission d’enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, qui avait révélé des contenus inacceptables et dangereux ainsi qu’un algorithme de dépendance incitant au scrolling sans fin. Le rapport concluait à des effets dévastateurs sur la santé mentale des jeunes utilisateurs.  TikTok à vrai dire n’était pas seul en cause. Selon la Commission d’enquête, aucun des principaux réseaux sociaux ne peut être qualifié d’éthique. Tiktok est reconnu comme le plus « performant » dans sa capacité à capter l’attention de ses utilisateurs, et particulièrement les plus jeunes, mais tous les réseaux ont le même objectif, retenir les utilisateurs, sans se soucier des conséquences. On le croit volontiers quand on se reporte à la première semaine du procès fait à Meta par les États américains : la plate-forme accroche les ados, les retient, exploite leurs données et cache tout cela au public, expliquait alors l’accusation.

Les exemples étrangers, notamment celui de l’Australie, montrent toutefois une difficulté : la vérification de l’âge peut être facilement contournée. Quatre mois après l’entrée en vigueur de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux des moins de 16 ans, les pouvoirs publics australiens reconnaissent que 70 % des mineurs concernés parviennent à avoir ou à garder un compte. La crainte est aussi celle de la récupération des données figurant sur le justificatif de l’âge voire de leur vol, même si l’on sait que les réseaux sociaux eux-mêmes tirent profit de l’exploitation des données.

La loi a pourtant recueilli en France un large consensus.

La surprise est venue du Conseil constitutionnel qui a annulé l’interdiction inscrite dans la loi.

Le Conseil reconnaît la légitimité de la démarche, effectuée au nom de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la prévention des atteintes à l’ordre public. Pour autant, il rejette une interdiction de portée générale qui s’appliquerait indûment à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs (…) ne sont pas établis ; l’interdiction devrait en outre tenir compte de la situation du mineur (sans doute de son âge) et de l’éventuelle autorisation des parents ; enfin, les conditions et les limites de l’obligation faite à tous les utilisateurs de justifier de leur âge devraient être mieux précisées.

En bref, quand on porte atteinte à la une liberté fondamentale comme le droit de libre communication, l’on ne peut se contenter d’interdictions et de procédures trop générales.

On pourrait discuter : l’interdiction n’était pas générale puisque certains types de plates-formes restaient autorisées, comme les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques ou les projets numériques à vocation éducative. Mais ces exceptions étaient, c’est vrai, limitées. De même, il existe bien en droit civil des interdictions générales applicables aux mineurs, signer un contrat, se marier, disposer de l’argent dont il a hérité. Il est vrai que l’on n’est pas là dans le domaine des libertés fondamentales. Quand il s’agit de celles-ci, le Conseil constitutionnel considère que, si le but du législateur est de protéger les mineurs de certaines fonctionnalités ou contenus, il doit mieux spécifier le champ de ses interdictions, sans interdire globalement l’accès. De même, il doit tenir compte du risque, qui est lié à l’âge de l’enfant.

Enfin, la loi aurait dû préciser les modalités techniques du recueil de l’âge et imposer la protection des données fournies à cette occasion.

En réalité, les auteurs de la loi étaient face à un dilemme, que la Commission européenne a signalé dans son avis de juillet 2026 sur ce projet.

Soit le texte était précis et opérationnel (par exemple en proposant, comme l’a fait un temps le Sénat, une liste des réseaux sociaux interdits, ou en exigeant que les jeunes soient protégés de certains contenus et de certains algorithmes) et il mordait alors sur les compétences de l’Union européenne en charge de la régulation des plates-formes et de leurs obligations. Soit le texte était général et se contentait de fixer une limite d’âge mais il courait le risque d’être inconstitutionnel et, à vrai dire, difficile à appliquer.

La Commission européenne avait déjà prévu naguère, en 2025, d’élaborer un droit plus protecteur des enfants et adolescents et d’édicter des règles que les plates-formes devraient respecter. Face à la volonté de plusieurs États européens (la France n’est pas seule) d’appliquer un âge minimum, elle semble désormais accepter cette perspective, préférant approfondir et modifier son propre droit plutôt que d’assister à un éparpillement des dispositions applicables dans les différents pays. La question devient alors celle du temps (tout est long en Europe) et de l’application effective par les plates-formes des règles européennes. La loi française avait sa séduction : elle était nette et immédiatement applicable.  Elle avait des tares : elle était trop large pour être acceptable au regard de la protection des libertés fondamentales et fractionnait le droit européen sur une question de compétence commune.

Le mieux serait que Meta applique en Europe les restrictions d’accès auxquelles il s’est engagé lors du deal passé récemment avec les États qui l’ont attaqué en justice. La Commission le demande mais il est douteux que Meta l’accepte. En définitive, on n’est sans doute pas près de voir mieux assurée la protection des enfants et des adolescents utilisateurs des réseaux sociaux. Mais c’est dans les tuyaux…