L’IDDRI, institut du développement durable et des relations internationales, think tank indépendant qui travaille dans le domaine du climat, de la biodiversité et du développement durable, a publié en septembre 2026 une note sur le processus en cours de simplification des normes de l’Union européenne, tel qu’il a été engagé par la Présidente de la Commission européenne et soutenu par une part décisive du Parlement européen. La Commission européenne, qui a suivi sur ce point les recommandations du rapport Draghi, lie simplification des normes et amélioration de la compétitivité des entreprises. Elle a lancé 12 programmes « Omnibus » de simplification, chacun dans un domaine particulier (produits chimiques, régulation numérique, environnement, reporting extra-financier des entreprises…) qui, selon U. Van der Leyen, devraient permettre aux entreprises d’économiser 17 Mds par an.

L’objectif n’est pas critiquable, tant sont fréquentes les critiques sur un droit foisonnant, complexe, parfois difficile à appliquer.

Cependant, l’IDDRI établit un premier bilan plutôt critique de cette politique. D’abord sur la méthode : les « dialogues sur la mise en œuvre » chargés d’alimenter la démarche ont réuni un nombre restreint de participants, parmi lesquels les entreprises étaient beaucoup plus représentées que les acteurs de la vie civile et que les autorités nationales. Cette focalisation sur l’entreprise peut influencer excessivement la décision, dans un sens qui ne correspond pas toujours à l’intérêt général.

Deuxième conclusion, dans trois Omnibus, celui relatif aux produits chimiques, cosmétiques et fertilisants, celui qui concerne les émissions industrielles, l’économie circulaire et les procédures d’évaluation environnementale auxquelles sont soumises les entreprises en ce domaine, enfin celui qui porte sur les pesticides et les produits de lutte contre les nuisibles, les décisions prises vont au-delà de l’allègement de formalités peu utiles : certaines obligations sont repoussées ; des obligations d’étiquetage et d’information sont supprimées ; des procédures d’autorisation sont fortement raccourcies, ce qui ne laisse plus le temps suffisant pour en analyser le bien-fondé ; pour les agriculteurs, des obligations de déclaration sont réduites et le dispositif ouvre la voie à un allègement du cadre applicable aux pesticides. La protection des espèces est également dans le viseur : les directives oiseaux et habitat vont faire l’objet d’un examen quant à leur efficacité et à leur coût. Déjà le niveau de protection du loup a été réduit. Il est également prévu de revoir la directive cadre sur l’eau pour faciliter les activités minières.

Ces exemples montrent que la simplification recouvre en partie une volonté de déréguler. Il faudrait donc la définir plus strictement, en la centrant sur les procédures, alors qu’elle tend aujourd’hui à réduire les obligations et les protections. Pour autant, même dans le cadre procédural, il faut être prudent : s’attaquer aux procédures qui demandent l’avis du public sur un projet controversé revient à réduire la participation de la population aux décisions et, parfois, son niveau de protection. Enfin, le niveau des économies affiché n’est pas garanti et nul ne peut dire si ces économies seront dans tous les cas un levier de compétitivité.

L’IDDRI craint même que l’affaiblissement des exigences environnementales nuise à terme à l’Europe en altérant la disponibilité de l’eau ou la résilience des systèmes agricoles. L’Union peut voir sa vulnérabilité aux risques environnementaux augmenter ce qui peut altérer sa souveraineté.

Enfin, l’IDDRI suggère que, pour améliorer les normes, d’autres voies sont ouvertes : les normes souvent s’empilent, alors qu’il faudrait chaque fois vérifier que leur adoption ne crée aucun chevauchement ni aucune incohérence avec l’ensemble des textes qui régissant la politique publique concernée. Il faut avant tout qu’une nouvelle norme s’insère dans une politique publique lisible, en évitant par exemple de multiplier les cas particuliers.

De même, l’IDDRI souligne que les difficultés rencontrées par les entreprises viennent souvent de la manière dont les normes européennes sont transposées dans les différents pays. Les délais liés aux procédures sont ainsi très inégaux, une autorisation environnementale étant, par exemple, bien plus longue en France qu’en Allemagne et en Pologne. Or il est possible de réduire les délais en coordonnant mieux les divers intervenants, en accélérant certains contrôles sans baisser la qualité, ce que les entreprises peuvent légitimement espérer.

Il faut donc prendre du recul par rapport aux Omnibus, et l’on pourrait souhaiter que l’Union évite davantage de confondre simplification et réduction des ambitions de protection de la santé et de l’environnement.