Reprenant, dans une période préélectorale, la tradition de notes synthétiques comportant des propositions de réforme sur des sujets considérés comme essentiels (collection dénommée Les enjeux structurels de la France), la Cour des comptes a publié, en septembre 2026, une note sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Elle rappelle l’ampleur du patrimoine privé, 16 884 Mds, en forte croissance, 5,8 fois le PIB contre 3,3 en 1995, hausse explicable pour une bonne moitié par l’augmentation du prix de l’immobilier, la part des biens immobiliers représentant environ 60 % du patrimoine. Ce patrimoine est possédé à 50 % par les 10 % les plus riches et à 27 % par le 1% des plus aisés. Sa « part héritée » est passée de 33 % dans les années 1970 à 55 % aujourd’hui. Les inégalités de patrimoine entre catégories sociales s’accroissent quant à elles depuis 20 à 30 ans.

Quant aux impôts sur le patrimoine, ils atteignent 117,4 Mds (les comparaisons internationales montrent qu’il s’agit d’une fiscalité plutôt élevée, malgré un grand nombre d’allègements ou de dérogations qui permettent de l’abaisser) et juxtaposent des impôts récemment réformés (ainsi l’institution d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus financiers ou la taxation sur la fortune immobilière depuis la suppression de l’impôt sur la fortune en 2018) et des impôts qui ne l’ont pas été depuis longtemps (impôts sur les transactions immobilières et impôts sur les transmissions).

La Cour note une forte demande d’équité en ce domaine, avec mise en avant des dispositifs qui permettent une imposition dégressive pour les patrimoines les plus élevés, que ce soit par des montages sophistiqués, comme la mise à disposition de personnes fortunées, par des holdings alimentées par leurs revenus financiers ou leurs dividendes non frappés par l’impôt, de biens qui leur assurent sans frais un train de vie somptueux , maisons, voitures, biens de loisirs, ou que ce soit par les exonérations dont bénéficient les plus grosses successions grâce à une optimisation fiscale critiquée.

La Cour propose donc plusieurs orientations de réformes, en premier lieu certaines mesures d’amélioration de la gestion : l’on peut citer la poursuite du travail entrepris pour que l’assiette de la taxe foncière reflète la valeur effective du bien, ou l’évaluation de l’efficacité des aides au logement, ainsi les aides à l’investissement locatif, ou encore la révision du régime très avantageux « d’apport-cession » qui protège certains revenus de l’impôt. D’autres propositions sont plus fondamentales : ainsi l’allègement de la taxation des transactions immobilières pour relancer le marché immobilier ; la mise en place d’une contribution différentielle sur la fortune complétant l’impôt actuel sur la fortune immobilière, pour que les impôts sur la détention du patrimoine retrouvent un caractère progressif ; l’institution d’une taxation sur les holdings de placement du patrimoine mobilier, dans un esprit d’équité ; une réforme de la fiscalité des successions, qui allégerait le barème pour tous mais réduirait les avantages dont bénéficient les plus riches, soit lors de la transmission de biens professionnels (Pacte Dutreil), soit grâce aux dispositifs  d’assurance vie ou de donations : l’objectif est d’appliquer des taux plus bas à une assiette plus large.

Les mesures avancées sont modérées : la hausse d’ensemble de la fiscalité qui en résulterait resterait modeste (+ 1,8 Mds) puisque les droits de transaction sont réduits et le barème des droits de succession diminué (-3,2 Mds) en compensation d’une contribution accrue des très riches (+ 5 Mds) ; la fortune professionnelle ne serait pas touchée ; le taux proposé de la contribution sur la fortune complétant l’IFI est bas (0,5 %) ; il n’est enfin pas question de revenir sur le prélèvement forfaitaire unique institué depuis 2018 sur les revenus financiers qui les a soustraits au barème de l’impôt sur le revenu.

L’ensemble, bien différent de la proposition de taxe Zucman, tend à faciliter l’acceptabilité de l’impôt en le rendant plus juste et en réduisant (sans les supprimer) des avantages accordés à de très grandes fortunes qui nourrissent le mécontentement social. Et pourtant, le gouvernement, désespérément à la recherche d’économies et d’un budget acceptable, n’en veut pas, pas plus qu’il ne veut des mesures suggérées par une autre étude, celle remise fin septembre 2026 par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution placée auprès de la Cour des comptes, qui suggère de plafonner tous les dispositifs permettant une réduction de l’IRPP parce qu’ils sont instrumentalisés par un nombre limité de foyers très aisés qui en tirent un avantage très important.

La droite est au pouvoir et son choix, c’est plutôt de ratiboiser tel crédit ou de rogner sur telle prestation, bref de gérer le système à la petite semaine, que de faire des choix qui ont du sens et qui sont porteurs d’équité, mais qui pénalisent sa clientèle électorale.