protection sociale mai 2017

1 juillet 2017

La détention en France

La fiche comporte un rappel du droit (qui demande au juge, en matière correctionnelle, de privilégier les peines alternatives à la détention et de ne rendre […]
23 juin 2017

Les statistiques ethniques

Contrairement à une opinion fréquemment répandue, les statistiques ethniques sont en France autorisées par la loi mais elles sont encadrées et soumises à autorisation. La fiche […]
23 juin 2017

Compétitivité et politique de l’emploi : le CICE et le Pacte de responsabilité

De 2014 à 2017, les pouvoirs publics ont cherché à améliorer la compétitivité et l’emploi en allégeant les charges sociales et fiscales pour les entreprises. Ils […]
18 juin 2017

Légiférer par ordonnances

L’article 38 de la Constitution donne au gouvernement le droit d’inscrire dans des ordonnances qu’il rédige et publie des dispositions de nature législative, à certaines conditions, […]