protection sociale mai 2017

17 mai 2017

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira

En réaction aux choix de politique pénale des années 2000, la loi du 15 août 2014, dite loi Taubira, a réaffirmé le principe de l’individualisation des […]