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La loi Énergie climat du 9 novembre 2019 et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) adoptée par le décret du 21 avril 2020 fixent les objectifs […]
Le 15 décembre 2020, la Commission a présenté le plan destiné à réglementer l’activité des plates-formes numériques. Ce plan encadre la publication des contenus (le DSA, […]