La France, comme les autres pays européens, a du mal à faire appliquer les décisions d’obligation de quitter le territoire des migrants en situation irrégulière, notamment lorsque le pays d’origine refuse de reprendre son ressortissant ou lorsque la personne engage un recours, considérant que le refus de titre qui lui a été opposé est infondé ou que son retour dans son pays d’origine l’expose à des représailles. Qu’à cela ne tienne : le Parlement européen a adopté, le 26 mars 2026, les dispositions d’un nouveau règlement « retour », proposées par une alliance entre le PPE (le parti dominant de centre-droit) et les partis d’extrême droite au Parlement européen (y compris l’Afd néo-nazie). Ce texte assouplit considérablement le droit et il est accusé de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

Si le texte est adopté (une négociation doit s’ouvrir entre les différentes institutions européennes et les États sont désormais compétents pour examiner le texte avant qu’il ne revienne au Parlement), les sanctions envers les migrants qui refusent de quitter le territoire seront durcies (refus de prestations sociales, interdiction de retour pour une longue durée, sanctions pénales possibles, dont l’emprisonnement). Le texte prévoit qu’une décision d’expulsion prise par un pays sera désormais applicable dans tous les pays européens et que la rétention à laquelle les migrants peuvent être soumis pour attendre le dénouement des démarches pourra atteindre 24 mois, voire être prolongée au-delà de ce maximum en cas de risque pour la sécurité.  Les familles avec enfants pourront subir de telles mesures, avec quelques atténuations formelles (« pour une durée aussi brève que possible ») qui ne valent pas interdiction. En outre, les migrants soumis à OQTF pourront être expulsés hors d’Europe et conduit dans des « Centres de retour » situés dans des pays non européens avec lesquels les pays européens auront passé contrat pour les « détenir ». Ils pourront l’être dès la décision de refus de demande d’asile sans attendre le jugement de recours. Les migrants sont alors placés dans une situation juridique étrange et quelque peu inquiétante, confiés par un État qui devrait en assumer la responsabilité à un autre État qui l’assume désormais contre rémunération. L’on peut alors tout craindre, mauvaises conditions de détention, mauvais traitements, durée qui s’allonge sans contrôle. L’accord passé avec le pays tiers peut prévoir que le migrant sera in fine expulsé vers ce pays (avec lequel il n’a très probablement aucune attache) après passage dans ce centre. Rien n’interdit non plus d’envoyer dans un tel centre de rétention extra-européen un migrant sous OQTF qui n’est pas expulsable dans son pays d’origine.

De nombreuses ONG espèrent que les juges n’accepteront pas de telles évolutions. D’autres soulignent que, si de tels textes étaient adoptés, l’Europe utiliserait les mêmes techniques juridiques que les États-Unis à l’égard de leurs propres migrants, mise en rétention administrative et expulsion quasi automatique en dehors du territoire.