Le constat est clair depuis longtemps, synthétisé par plusieurs rapports récents, celui d’avril 2025 du CIGREF (association réunissant les grandes entreprises et administrations françaises qui travaille sur les enjeux du numérique) et celui du 22 mai 2026 du Conseil national de l’intelligence artificielle et du numérique (CIAN, instance indépendante placée auprès du ministre en charge du numérique), De l’urgence d’organiser la coopération entre le public, le privé et les communs numériques. Le constat tient en quelques lignes.

Selon le CIGREF, 83 % des achats numériques européens en termes de logiciels et de cloud se font auprès de l’industrie américaine, avec une prédominance de trois fournisseurs, AWS, Microsoft et Google, pour un montant qui s’élève à 264 milliards d’euros en 2025, finançant indirectement 2 millions d’emplois aux États-Unis. Cela signifie, comme le dit le CIAN, que Le numérique est dominé par une poignée d’acteurs qui contrôlent, sans contre-pouvoir, des outils omniprésents dans nos vies quotidiennes. Cette dépendance expose en effet tous les Européens à des risques massifs : application extraterritoriale du droit américain, hausse des tarifs, pannes, facilités d’ingérence, exploitation des données des différents pays, menaces de retrait, rétorsions économiques si la volonté européenne de régulation s’impose.

L’Union européenne vient d’annoncer, le 3 juin 2026, un « paquet législatif » visant à renforcer la souveraineté de l’Union européenne dans le domaine du numérique.

Les mesures annoncées concernent en premier lieu une nouvelle loi Chips Act 2, qui vient compléter une première loi sur les semi-conducteurs, Chips Act 1, entrée en vigueur en 2023, mais considérée comme insuffisante : Chips Act 1 entendait atteindre une capacité européenne de production de 20 % du marché à horizon 2030, objectif impossible à atteindre avec le niveau constaté aujourd’hui (9 %). Le Chips Act 2 entend notamment soutenir davantage la production de puces électroniques, notamment celles destinées à l’IA : il ne s’adresse plus seulement, comme la loi précédente, aux grosses entreprises ; il cherche à encourager, au-delà de la recherche, la capacité de production, prévoyant, pour les entreprises, l’existence de précontrats d’achat pour les rapprocher de leurs clients ; enfin, comme pour le CADA ci-dessous (Cloud and AI Development Act), le Chips Act 2 définit désormais des conditions d’éligibilité aux aides européennes des entreprises qui pilotent un « projet stratégique » : les subventions ne seront plus accordées aux entreprises seulement en fonction du lieu d’implantation de leur activité, mais en fonction de la nationalité de l’entité qui les possède, du degré de confiance que l’UE peut leur accorder et de la « valeur ajoutée » que le projet peut apporter à l’Union (entreprises dites « domestic undertaking »). En contrepartie, les entreprises aidées ne doivent supporter aucune obligation extraterritoriale et peuvent se voir imposer de répondre à certaines commandes dites « critiques ».

Par ailleurs, s’agissant des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs qui veulent acheter des infrastructures ou des équipements numériques pourront introduire une clause de sécurité d’approvisionnement prévoyant une diversification des fournisseurs, avec un double approvisionnement comportant au moins une entreprise Domestic undertaking, en fait une entreprise européenne.

Le second volet du plan concerne le développement du Cloud souverain et de l’IA.  L’objectif est de tripler la capacité des centres de données de l’Union européenne d’ici 2030 et de couvrir l’intégralité des besoins européens en 2035, ce qui donne la mesure du retard européen. Le financement à mobiliser, estimé à 200 Mds, serait essentiellement d’origine privée, avec un fonds européen de 20 Mds. La promesse est de délivrer les autorisations plus rapidement, sachant que les questions à régler sont lourdes, capacité à fournir l’énergie et l’eau nécessaires, l’Union souhaitant élaborer des « normes de durabilité » pour mieux maîtriser cette question.

Surtout, le texte définit des « niveaux d’assurance » des entreprises qui offrent leurs services de cloud : ces niveaux doivent être élevés dans certains secteurs publics (défense ou infrastructures critiques par exemple) et, pour être admis aux niveaux d’assurance élevés, les entreprises doivent remplir certaines conditions, en particulier se conformer au RGPD (règlement général sur la protection des données) et ne pas être ressortissant d’un pays où la loi permet au gouvernement de demander la communication de certaines données (tel le Cloud Act américain) Cette disposition revient à interdire certains marchés publics à des fournisseurs des USA. Pour les niveaux d’assurance moins élevés (services plus ordinaires), les fournisseurs devront garantir une séparation entre les activités qu’ils mènent dans l’Union et les autres.

Enfin, le programme européen comporte aussi des mesures d’aides aux logiciels open source, ce que certains experts considèrent comme une contribution essentielle à l’établissement d’une meilleure concurrence en ce domaine.

Les textes présentés ci-dessus vont faire l’objet de débats entre les différentes institutions européennes et sont donc loin d’être définitifs. L’objectif (choisir certains secteurs où la question de la souveraineté est cruciale, y développer la production européenne et être plus exigeant sur l’indépendance des fournisseurs, surtout s’agissant des marchés passés par les administrations) est sans aucun doute partagé par les 2Tats et l’opinion publique. Pour autant, les interrogations portent sur deux points : les aides seront-elles suffisantes, notamment dans le secteur de l’open source, où elles paraissent modestes ? Les pays vont-ils accepter de s’engager dans une voie difficile, changer leurs sources d’approvisionnement et créer des infrastructures plus européennes, qui modifieront leurs habitudes et qui peuvent être, au départ, plus chères que le recours aux infrastructures étrangères traditionnelles déjà à disposition ? A quel rythme, sachant que, depuis l’intervention brutale du pouvoir politique américain dans le domaine de l’IA (interdiction faite à Anthropic de fournir son produit Mythos 5 aux étrangers), l’exigence de souveraineté numérique européenne devient manifestement plus pressante ? Et quelle sera la réaction des États-Unis ou de la Chine devant cette volonté d’exclure leurs entreprises des aides européennes ou de certains marchés ? L’Europe suit le bon chemin mais c’est un chemin escarpé, coûteux et qui demande du courage, qualité qui n’est sans doute pas le point fort des institutions européennes.