En décembre dernier, le Premier ministre a demandé à deux inspections générales, Affaires sociales et Finances, dans la perspective du débat budgétaire 2027, une revue de dépenses relative à l’efficacité de la politique familiale.

Qu’est-ce qu’une revue de dépenses ? C’est un dispositif prévu dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, destiné à mesurer la qualité de l’action publique dans un domaine précis : ces « revues », établies le plus souvent par des corps d’inspection, doivent comparer les objectifs visés et les résultats obtenus et proposer des mesures financières (des économies le plus souvent, parfois des redéploiements), pour augmenter l’efficacité et surtout l’efficience de la politique évaluée. La mesure est aujourd’hui peu et mal utilisée : elle devait permettre à l’État d’élaborer une stratégie raisonnée pour atteindre ses objectifs pluriannuels de réduction de dépenses et éclairer le Parlement avant le vote des textes budgétaires. Or, les revues réalisées ont porté sur des domaines de portée très inégale et, si l’État utilise parfois une ou deux propositions, il a renoncé, depuis 2024, à se doter d’une stratégie et agit au coup par coup, en fonction de ce qui lui paraît acceptable politiquement à un instant T, sans vision sur les années suivantes.

La décision de recourir à une revue de dépenses sur la politique familiale (https://igas.gouv.fr/revue-de-depenses-relative-lefficacite-des-politiques-familiales) pouvait paraître, dans ce cadre, une bonne surprise : la politique évaluée est importante, elle donne prise à la discussion, les enjeux financiers et politiques sont forts. Pour autant, retenu sans doute par la peur d’aller trop loin, la revue part d’un bilan convaincant pour atterrir sur des propositions inégales, parfois intéressantes et parfois très modestes. Surtout l’exercice sera-t-il utile ? Le gouvernement, le parlement, le pays lui-même peuvent-ils débattre rationnellement de questions sacralisées comme le lien entre natalité et aides financières ou le droit des familles à la compensation du coût de l’enfant, quels que soient leurs revenus ? Les inspections générales n’ont en tout cas pas vraiment réussi à présenter une réforme convaincante.

Quelles critiques sur la politique familiale ?  

La politique familiale, dont le coût est de 96,9 Mds en 2024 hors prise en compte des politiques spécialisées (aides aux enfants handicapés, supplément familial des agents publics et ASE, aide sociale à l’enfance, destinée aux enfants en danger ou en risque de l’être), est un ensemble complexe qui mêle prestations financières, aides fiscales et financement de services, notamment de garde des jeunes enfants, avec des niveaux, des conditions et des financeurs variés. Pour y voir clair dans ce foisonnement, le rapport distingue à juste titre trois ensembles correspondant à trois objectifs : les aides visant à compenser le coût de l’enfant, celles qui sont destinées à faciliter la conciliation entre vie familiale et professionnelle, celles enfin destinées aux personnes vulnérables.

Deux constats principaux donnent une lisibilité au bilan.

Les aides visant à compenser le cout de l’enfant représentent l’ensemble le plus lourd (53,4 Mds sur 96,9, soit 55 %) : or, si l’on considère que l’enjeu essentiel de la politique familiale est aujourd’hui de lutter contre une baisse de la natalité qui aura de lourdes conséquences à terme sur la démographie et les finances publiques du pays (l’indice conjoncturel de fécondité est passé de 2,03 à 1,65 entre 2010 et 2023), ce sont, de l’avis de tous, les aides facilitant la conciliation avec la vie professionnelle  (24 % de l’ensemble) qui sont les plus susceptibles de favoriser les naissances. Ce sont donc celles-ci qui devraient être favorisées.

Ajoutons le constat d’une anomalie : parmi les aides tendant à « compenser le coût de l’enfant » figurent des majorations de retraite pour les parents de trois enfants ou une prise en charge de cotisations pour donner une retraite aux parents au foyer, avantages différés sans lien avec les coûts générés par un enfant.

Second constat, environ les ¾ des aides aux familles sont versées au titre de la redistribution horizontale, sans prise en compte des revenus, et ¼ seulement au titre de la redistribution verticale qui en tient compte. Le rapport suggère (il a raison) que verser des aides à des familles très aisées est de peu d’utilité et qu’il faudrait en revanche aider davantage les familles vulnérables, compte tenu d’un taux de pauvreté élevé des familles nombreuses et, surtout, des familles monoparentales.

Ce constat est le bon, même si l’on peut douter qu’il soit partagé par les catégories aisées.

Les propositions du rapport : à sélectionner

Le rapport comporte 10 propositions fermes d’économie (assez modestes, 4,2 Mds dont 2,5 à court terme) et, ensuite, en évoque quelques autres, présentées comme des pistes, dont le produit pourrait servir à améliorer la politique de garde d’enfants.

S’agissant des propositions fermes, certaines répondent aux critiques formulées sur la politique familiale et ont le mérite de modifier nettement le dispositif.

Il est ainsi proposé, quand un enfant étudiant de moins de 25 ans est rattaché au foyer fiscal de ses parents, que les aides au logement dont il bénéficie soient calculées en tenant compte des ressources parentales : la réforme, envisagée déjà un nombre incalculable de fois, toujours différée par pression des lobbies, est équitable. On ne voit pas bien pourquoi un étudiant dont la famille est aisée recevrait les mêmes aides qu’un étudiant sans ressources ou boursier, d’autant que le premier fait bénéficier sa famille d’un avantage fiscal.

Autre proposition de salubrité publique, la forfaitisation de la majoration de 10 % dont bénéficient les retraites des parents ayant élevé trois enfants : la charge est derrière eux, le caractère proportionnel de la majoration est inéquitable et les deux parents en bénéficient, hommes et femmes, ce qui invalide l’argument d’une compensation des aléas de carrière causés par les enfants.

Les autres propositions fermes de la mission sont de peu d’intérêt, tel l’alignement des barèmes de fixation des pensions alimentaires dont se servent les juges aux affaires familiales et les organismes de sécurité sociale, la suppression d’une très faible réduction d’impôt pour frais de scolarité ou la modification marginale du complément familial servi aux familles de 3 enfants. Il s’agit là d’aménagements techniques, parfois de bon sens, mais qui n’ont pas grand-chose à voir avec les débats.

Surtout, les propositions fermes ne mettent pas en cause des éléments essentiels de la redistribution dite horizontale.

Les familles aisées ou très aisées, perçoivent en effet des allocations familiales, certes minorées puisque le montant versé dépend des ressources : pour 2 enfants, le montant est de 152,25 € mensuels si le revenu de la famille ne dépasse pas 79 980 € (tranche 1), baisse à 76,13 € entre cette somme et 106 604€ (tranche 2), atteint 38,06 € au-dessus (tranche 3).  Surtout, les familles aisées bénéficient du quotient familial, dispositif fiscal qui accorde des parts aux enfants et minore fortement les taux d’imposition qui frappent le revenu imposable d’une famille : celui -ci est divisé par le nombre de parts fiscales avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt. Bien qu’il soit plafonné, le dispositif est contre-redistributif : il bénéficie davantage aux familles les plus riches.

Or, la mission d’inspection ne s’attaque pas à ces dispositifs : les propositions « fermes » ne portent que sur la baisse du seuil d’entrée dans la 2^e et 3^e tranche des allocations, pour augmenter un peu le nombre de familles ne bénéficiant que d’allocations minorées. S’agissant du quotient familial, ne sont proposées que sa proratisation l’année de naissance de l’enfant et la suppression de la demi-part supplémentaire accordée à vie aux anciens parents isolés.

Ce n’est que dans ses pistes complémentaires destinées à financer la relance des modes de garde que le rapport évoque la « possibilité » de supprimer la 3^e tranche des allocations familiales ou de baisser le quotient familial, soit de manière générale, soit seulement pour les gros bénéficiaires, voire, audace suprême,  de le supprimer.

Rien n’est de surcroît proposé sur les 4,4 Mds dépensés pour inciter les parents à rester à domicile pour garder leurs enfants en leur garantissant une retraite (certes modeste), en contradiction avec les objectifs d’insertion professionnelle des femmes.

 A la fin du rapport, la mission s’efforce d’évoquer les mesures à prendre pour améliorer la politique d’accueil du jeune enfant, de la préservation des capacités d’accueil actuel au renforcement de leur financement, du renforcement de l’attractivité des métiers de la petite enfance à la mise en place effective du service public de la petite enfance. Mais ces propositions sont des pistes qui mériteraient un vrai chiffrage et une étude de faisabilité.

 Que faire ?

Si l’on veut vraiment disposer d’une marge de manœuvre financière pour développer une politique d’aides à la conciliation vie familiale / vie professionnelle qui pourrait, seule, sinon relancer la natalité, du moins freiner voire arrêter sa chute, il faut diminuer une redistribution horizontale très élevée et socialement injuste : ce sont alors des mesures fortes qu’il faut proposer et pas des ajustements techniques. Sinon, les défauts et les faiblesses relevés s’atténueront sans disparaître et la « revue de dépenses n’aura servi à rien. L’on sait depuis les années 2000 que les politiques concernant les modes de garde sont insuffisantes. Depuis lors, malgré des déclarations ambitieuses jamais suivies d’effet, le dispositif s’est dégradé. Cette politique prioritaire reste à construire mais sera couteuse, de même que le sera l’amélioration des aides aux familles vulnérables, à peine esquissée dans le rapport. Un reploiement massif des aides aux familles est donc nécessaire, sinon, ces priorités ne seront pas engagées faute d’argent.

Deux évidences sont sur la table : cela a-t-il un sens de verser aux familles très aisées des allocations familiales d’un montant qui, pour elles, est dérisoire, alors que chacun constate que, si la pauvreté des familles nombreuses et monoparentales est réduite grâce aux aides familiales, elle reste pour autant à un niveau très supérieur à la moyenne nationale ? S’agissant du quotient familial, le rapport de la Cour des comptes de 2023 rappelait que son cout pour l’État atteignait 16,6 Mds, somme bénéficiant pour la moitié aux deux derniers déciles de revenu. La Cour notait que ce dispositif était critiqué pour son caractère massivement anti-redistributif et que la plupart des autres pays soit n’accordaient pas d’aides fiscales aux familles, soit prévoyaient un abattement forfaitaire, considéré comme beaucoup plus équitable.

Qui sautera le pas pour une vraie réforme ?

Sans doute personne, tant est inflammable le débat sur les aides aux familles très aisées, au nom de l’argument fallacieux qu’un enfant en vaut un autre et qu’une politique nataliste doit avant tout reposer sur des aides monétaires versées à tous.

En février 2026, un rapport parlementaire sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité, dont le rapporteur appartient au parti d’Edouard Philip Horizons, imputait celle-ci à des causes essentiellement matérielles ou à « l’arbitrage des femmes en faveur de leur carrière ». Souhaitant une « refondation », il proposait d’améliorer massivement les aides versées à tous les parents (au moins 250 euros mensuels par enfant quels que soient les revenus du foyer), de faciliter la garde parentale jusqu’aux 6 ans de l’enfant et de construire un plan Marshall de la garde. Le rapport ne contenait aucun chiffrage : à vrai dire, même si on a entendu alors des cris d’admiration, les propositions n’ont aucune crédibilité. Mais tant que des parlementaires de droite réfléchiront de manière aussi infantile, il ne se passera rien, sauf, très probablement, la poursuite de la baisse des naissances.

Pergama, le 24 août 2026