La fiche présente les missions des magistrats du parquet, à la fois dans le domaine pénal, civil et dans leurs attributions non juridictionnelles. Elle insiste sur la spécificité de leur positionnement (le parquet forme un ensemble hiérarchisé sous l’autorité du ministre de la justice) et de leur gestion, le Conseil supérieur de la magistrature ne donnant qu’un avis simple sur leur nomination par le ministre. Toutefois, les magistrats du parquet restent des magistrats qui dans certains cas se prononcent sur la privation de liberté. Pour répondre à des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que les procureurs ne présentent pas des garanties d’indépendance suffisantes, plusieurs réformes constitutionnelles ont été envisagées et une autre est aujourd’hui préparée. Malgré leur intérêt, le contenu de ces réformes ne paraît pas suffisant pour répondre à la question posée.

Fiche : 5 pages, 16220 caractères

Mots clefs : ministère public, action publique, politique pénale, indépendance de la justice