Le régime d’assurance chômage

L’ONDAM
31 janvier 2020

Le régime d’assurance chômage

La fiche traite de l’évolution majeure du régime provoquée par la loi du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel », qui prévoit l’élargissement de la protection chômage à des catégories limitées jusqu’alors exclues (salariés démissionnaires ou travailleurs indépendants) mais surtout qui permet à l’Etat d’intervenir dans la définition du régime :  au cas où la négociation entre les partenaires sociaux n’apporterait pas de réponses jugées satisfaisantes à une lettre de cadrage qu’il leur transmet, l’Etat peut modifier le régime par décret. C’est ce qu’il a fait en 2019, en instituant un bonus-malus sur les contrats courts dans certains secteurs économiques et surtout en durcissant fortement les conditions d’accès à l’indemnisation et son montant. L’objectif affiché est de rétablir un équilibre financier compromis depuis longtemps il est vrai mais aussi d’inciter les demandeurs d’emploi à sortir plus rapidement du chômage. La réforme est jugée dure socialement et son efficacité sur les comportements est discutée. Elle met en tout cas à mal à mal le « paritarisme de gestion » de régimes sociaux par les partenaires sociaux qui était jusqu’alors la règle dans le domaine de l’assurance chômage.

Fiche : 7 pages, 21 800 signes

Mots-clefs :  convention chômage, partenaires sociaux, protection chômage